Qui est concerné ? Quand et comment les compléter ? Combien de temps les conserver et à quel endroit ? Dans quels cas fournir un exemplaire au travailleur ? Ce mardi, zoom sur la feuille de renseignements destinée à la mutualité.
L'engagement d'un nouveau travailleur nécessite l'établissement de nombreux documents sociaux obligatoires.
La tenue et la conservation de ces documents sociaux ont notamment pour objectif de s’assurer du respect des dispositions légales en droit social et du travail.
Chaque document social répond à des exigences de forme et de contenu spécifiques. Le non-respect de ces exigences peut entraîner de lourdes sanctions administratives et/ou pénales.
Chaque mardi, nous abordons pour vous un de ces documents sociaux.
La feuille de renseignements destinée à la mutualité |
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Les principes
Votre travailleur est en incapacité de travail pour une période qui se prolonge au-delà de la période couverte par le salaire garanti.
Il peut être indemnisé par sa mutualité et doit, à cette fin, lui transmettre l’original de son certificat médical.
A la réception du certificat, la mutualité transmet au travailleur une "feuille de renseignements" à faire compléter par l’employeur. Ce document reprend les données d’identification du travailleur et de l’employeur. Il contient, par ailleurs, toutes les données nécessaires au calcul des indemnités auxquelles le travailleur en incapacité de travail peut prétendre.
Il s’agit notamment des données suivantes :
- le statut du travailleur : ouvrier, employé, intérimaire…
- la date de début de l’incapacité de travail
- le type d’incapacité
- le mode de rémunération du travailleur : à l’heure, à la journée, au mois…
- le montant de la rémunération.
Si celle-ci est déjà connue, la date de reprise du travail est également mentionnée sur la « feuille de renseignements ».
Les causes de suspension visées
La "feuille de renseignements" est à compléter dans tous les cas d’incapacité de travail.
On vise donc les périodes d’incapacité pour maladie, mais aussi le repos d’accouchement, l’écartement dans le cadre de la protection de la maternité, l’incapacité due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le congé de paternité (10 jours)…
En pratique
La "feuille de renseignements" est transmise par la mutualité au travailleur qui la remet à son employeur.
Un exemplaire de ce formulaire ainsi que les directives à l’usage des employeurs destinées à fournir des précisions quant à la manière de le compléter sont téléchargeables sur le site de l’Inami, rubrique Formulaires papier – secteur indemnités.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires
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Belgique, 2013.