Qui est concerné ? Quand et comment les compléter ? Combien de temps les conserver et à quel endroit ? Dans quels cas fournir un exemplaire au travailleur ? Ce mardi, zoom sur l’attestation d’occupation.
L'engagement d'un nouveau travailleur nécessite l'établissement de nombreux documents sociaux obligatoires.
La tenue et la conservation de ces documents sociaux ont notamment pour objectif de s’assurer du respect des dispositions légales en droit social et du travail.
Chaque document social répond à des exigences de forme et de contenu spécifiques. Le non-respect de ces exigences peut entraîner de lourdes sanctions administratives et/ou pénales.
Chaque mardi, nous abordons pour vous un de ces documents sociaux.
L’attestation d’occupation |
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Chaque fois que le contrat de travail prend fin, l’employeur doit établir divers documents et les remettre au travailleur ; parmi ceux-ci, le formulaire C4, l’ attestation de vacances et l’attestation d’occupation.
Les principes
L’attestation d’occupation, également appelée « certificat de travail », doit être délivrée à tout travailleur qui quitte l’entreprise.
Cette attestation mentionne :
- la date du début et de la fin du contrat de travail
- la nature du travail effectué
L’attestation d’occupation ne peut contenir aucune autre mention, sauf à la demande expresse du travailleur.
Elle est utilisée pour attester d’une activité antérieure dans le cadre d’un nouvel engagement, d’une création d’entreprise, d’une procédure judiciaire, entre autres exemples.
En pratique
Le logiciel de gestion des rémunération ForHRM édite automatiquement, à la cloture du contrat, l’attestation d’occupation. Signez l’attestation avant de la remettre au travailleur concerné.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les services complémentaires
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