Congé de naissance : droits des partenaires à l’égard desquels la filiation n’est pas établie.
21/06/2011
| Une loi du 13/04/2011 étend le droit aux 10 jours de congé de paternité et la possibilité de conversion du congé postnatal en cas de décès ou d’hospitalisation de la mère à la partenaire de même sexe et au partenaire cohabitant qui n’a pas reconnu l’enfant. |
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Rappel |
| Avant l’entrée en vigueur de cette loi, seul le père de l’enfant dont la filiation était établie avait droit dans les 4 mois de la naissance de l’enfant à un congé de paternité et à la conversion d’une partie du repos postnatal en cas d’hospitalisation ou de décès de la mère. La partenaire homosexuelle de la mère ainsi que le partenaire cohabitant à l’égard duquel la filiation n’est pas établie n’avaient aucun de ces deux droits. |
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| Nouveauté |
La partenaire homosexuelle et le cohabitant à l’égard duquel la filiation n’est pas établie ont désormais droit à 10 jours de congé et à la possibilité de prendre une partie du congé postnatal de la mère en cas d’hospitalisation ou de décès de la celle ci, s’ils rentrent dans l’une des conditions suivantes :
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| Indemnisation ? |
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Au niveau du paiement du congé de naissance, les 3 premiers jours de salaire sont à charge de l’employeur. Les sept suivants sont à charge de l’assurance maladie invalidité. Source: Actualité du Secrétariat Social UCM, notre partenaire en Services Complémentaires. |
