En cas de données ou de documents manquants, le service de la Direction du congé-éducation payé du SPF Emploi vous enverra un courrier pour vous informer et vous demander les informations manquantes. N’oubliez pas de lui répondre dans les délais impartis sous peine de ne recevoir aucun remboursement. Source: Actualité du Secrétariat social UCM, notre partenaire en Services Complémentaires.
Vos dossiers "congé-éducation payé" doivent être rentrés auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pour le 30 juin minuit. Le 1er juillet, il sera trop tard !
Vous occupez des travailleurs qui se sont absentés du 01/09/2009 au 30/08/2010 dans le cadre du congé-éducation payé ? Vous pouvez alors obtenir le remboursement, à charge de l’Etat, d’une partie de la rémunération que vous leur avez versée ainsi que des cotisations sociales y afférentes. Le forfait pour cette année est de 20,81 EUR par heure de congé-éducation approuvée, quelle que soit la formation suivie.
Comment procéder
Envoyez à la Direction du congé-éducation payé du SPF Emploi une demande de remboursement et ce avant le 30/06/2011 minuit. Passé ce délai, il sera trop tard.
Pour plus de facilité, vous ne devez rentrer qu’une seule demande de remboursement, que vous ayez un ou plusieurs travailleurs qui ont pris un congé-éducation payé.
Cette demande de remboursement doit comporter plusieurs attestations en plus de la déclaration de créance globale et de la fiche individuelle.
Ces attestations sont :
