Le moment est venu de vous rappeler les principes généraux qui régissent la fixation et les modalités d’octroi des congés.

Fixation

La détermination des dates de congés peut s’envisager à un niveau collectif ou individuel.

Accord collectif

• Les commissions paritaires peuvent fixer elles mêmes les dates des vacances et leur fractionnement éventuel. Le plus bel exemple est celui des congés du bâtiment propre à la CP 124 construction.
• Si la commission paritaire ne s’est pas prononcée, le conseil d’entreprise peut prendre des décisions sur le même objet. A défaut de conseil d’entreprise ou de décision prise par lui, les dispositions peuvent résulter d’accords d’entreprise entre, d’une part, l’employeur et, d’autre part, la délégation syndicale, ou à défaut de cette dernière, les travailleurs.
• La date des vacances annuelles collectives fait partie des mentions qui doivent obligatoirement figurer au règlement de travail. Il n’est toutefois pas nécessaire de procéder à la modification du règlement de travail. Il suffit d’afficher un avis reprenant la date des vacances annuelles collectives, remettre une copie de cet avis à chaque travailleur et enfin transmettre l’avis à l’Inspection des lois sociales dans les 8 jours de son entrée en vigueur.

Accord individuel

En l’absence de fermeture annuelle et de décision prise au niveau de la commission paritaire, la prise de congés se fait d’un commun accord entre l’employeur et chaque travailleur. Aucune des parties ne peut imposer son choix à l’autre. En cas de désaccord persistant, l’employeur ou le travailleur saisit le tribunal du travail qui tranchera l’affaire en référé (procédure rapide). La détermination unilatérale par le travailleur de ses jours de vacances malgré le refus clairement exprimé de l’employeur et l’absence au travail qui en résulte peut dans certaines circonstances donner lieu à un licenciement pour motif grave.

Modalités d'octroi

En tout état de cause, il convient aussi de respecter les règles suivantes.

• Les vacances doivent être accordées dans les 12 mois qui suivent la fin de l’exercice de vacances. Il est donc en principe interdit de reporter un solde de jours de vacances non utilisé vers une année de vacances ultérieure. Il est également interdit de commencer à épuiser les vacances de l’année suivante. Lorsque le travailleur se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés pour une cause indépendante de sa volonté (par exemple, maladie), les congés non pris au 31 décembre sont payés par l’employeur sous forme de pécule ;
• lorsqu’il s’agit de chefs de famille, les congés sont octroyés de préférence pendant les vacances scolaires ;
• une période continue de vacances d’une semaine doit être en tout cas assurée ;
• sauf demande contraire des travailleurs intéressés, une période continue de deux semaines doit être accordée entre le 1er mai et le 31 octobre. Cette période est portée à trois semaines pour les travailleurs de moins de 18 ans au 31 décembre de l’année de référence ;
• pour la période se situant au-delà des deux ou des trois premières semaines, les modalités d’octroi sont telles qu’elles sauvegardent au maximum le temps global consacré à la production. Ces journées de vacances sont donc prises durant les périodes de moindre activité ou à l’occasion de fêtes régionales, locales ou autres ;
• la prise de demi-jours de vacances est interdite, sauf :
  • lorsque les demi-jours sont complétés par un demi-jour de repos habituel ;
  • lorsque le travailleur demande que trois journées de la quatrième semaine soient fractionnés en demi-jours. L’employeur peut cependant s’opposer à ce fractionnement si cela est de nature à désorganiser le travail dans l’entreprise.

Source: Actualité du Secrétariat Social UCM, notre partenaire pour les Services Additionnels