Le 13/05/2011, le Gouvernement a annoncé qu’il a décidé de renforcer les dispositifs visant à lutter contre les abus de la mesure introduits en 2009 par le plan Win-win. Ce projet renforce le dispositif et l’étend désormais à toute la mesure Activa et ce, pour une période indéterminée. 
Contexte
Lors de l’instauration du plan Win-win en 2009, le gouvernement avait prévu un dispositif visant à lutter contre les éventuels abus de la mesure. Ce dispositif stipule qu’à l’occasion d’une plainte, s’il a été constaté qu’un travailleur a été engagé en remplacement et dans la même fonction qu’un travailleur licencié avec comme but principal d’obtenir les avantages du plan Win-win, le Comité de gestion de l’Onem peut prendre la décision d’exclure ce travailleur de l’avantage. Le travailleur concerné n’entrera dès lors plus en compte pour l’allocation de travail.
Nouveauté
Renforcement du dispositif anti-abus
Le projet d’AR supprime la clause qui prévoit que le dispositif anti-abus ne peut être déclenché qu’après une plainte.
Un employeur pourra donc également être sanctionné après une enquête réalisée par les services de l’Onem de leur propre initiative et sur base des informations dont ils disposent.
En outre, une disposition a été insérée permettant d’empêcher qu’un travailleur licencié puisse être ensuite réengagé dans une période de 6 mois par un même employeur afin de bénéficier à nouveau des avantages des mesures de promotion de mise à l’emploi.
Extension du dispositif à toute la mesure Activa pour une durée indéterminée
Ce dispositif anti-abus visait uniquement la nouvelle mesure Win-win. Il prenait donc fin au 31/12/2011 en même temps que le plan Win-win. Le projet d’AR élargit le dispositif anti-abus à toute la mesure Activa et l’introduit pour une durée indéterminée.
Source : Actualités du Secrétariat social de l'UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires
