Le congé-éducation payé permet aux travailleurs engagés dans le secteur privé de s’absenter du travail pour suivre certaines formations. Il vient d'être modifié sur trois points...
Le 02/09/2011, le conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui modifie le système du congé-éducation payé.
Que ces formations se déroulent pendant ou en dehors des heures normales de travail, le travailleur conserve le droit de s’absenter du travail pendant un nombre d’heures correspondantes aux heures de cours, avec maintien de sa rémunération normale.
Ces congés sont payés par l'employeur aux échéances habituelles. L'employeur peut obtenir le remboursement de ces heures auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Le nombre d'heures de congé remboursables est égal au nombre d'heures de présence aux cours, mais limité toutefois à certains plafonds (selon la nature de la formation suivie et le nombre d'heures de cours coïncidant avec l'horaire de travail). La rémunération remboursable est également plafonnée. 
Le projet
Les partenaires sociaux ont émis un avis unanime sur ce projet, qui a trois objectifs.
1. Maintenir la cotisation patronale de financement du congé-éducation payé
La cotisation patronale restera de 0,05 % à partir du 4e trimestre 2011 jusqu’au 3e trimestre 2012 inclus.
2. Modifier le remboursement aux employeurs
Ce remboursement sera plafonné à un maximum de 21,23 € par heure de congé-éducation pour l’année scolaire 2011-2012.
3. Relever le plafond salarial pour le travailleur
Le salaire normal plafonné passera de 2.601 € à 2.653 € du 01/09/2011 jusqu’au 31/08/2012.
Source : Actualité du Secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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