Les entreprises disposant d'un site en Région de Bruxelles-Capitale occupant plus de 100 travailleurs doivent adopter un plan de déplacements d'entreprise. Ce plan vise à changer les habitudes de déplacements des travailleurs et des visiteurs de l'entreprise au profit d'autres moyens de transport que la voiture individuelle. 
Etablissement et envoi
Les entreprises concernées établissent un plan de déplacements d'entreprise pour le 30/06/2011.
Ce plan doit être transmis à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) par courrier recommandé :
- le 15/10/2011 pour les entreprises occupant plus de 200 travailleurs sur un même site ;
- le 15/01/2012 pour les entreprises qui occupent entre 100 et 200 travailleurs sur un même site.
Formulaire contenant le plan de déplacements d'entreprise
Un modèle de formulaire est disponible sur le site sécurisé : //http://irisbox.irisnet.be, IBGE -Bruxelles environnement, plan de déplacements d'entreprise, formulaire PDE. Le formulaire contient une série de renseignements généraux concernant l'identification de l'entreprise, les renseignements relatifs à la mobilité et les actions que l'entreprise décide de mettre en oeuvre.
Procédure de réception du plan de déplacements d'entreprise
Dès la réception du plan de déplacements d'entreprise, l'IBGE envoie une attestation de dépôt à l'entreprise par recommandé. Dans un délai de 3 mois à dater de sa réception, l'IBGE adresse à l'entreprise un accusé de réception précisant si le dossier est complet ou non. Passé ce délai, le plan de déplacements est considéré comme complet. L'accusé de réception de dossier incomplet indique un délai de 30 jours dans lequel l'entreprise doit fournir des compléments d'information. Si l'IBGE estime que les compléments fournis par l'entreprise sont insuffisants, il envoie à l'entreprise, par recommandé, un nouvel accusé de réception de dossier incomplet endéans les 30 jours. Passé ce délai, le plan de déplacements est réputé complet. Lorsque le plan de déplacements d'entreprise est complet, l'IBGE en envoie un exemplaire à l'administration de la Région de Bruxelles-Capitale.
Audit
L'IBGE peut réaliser un audit de sa propre initiative sur base du formulaire complété par l'entreprise. Cette dernière peut également demander d'initiative la réalisation d'un audit. Ces audits sont gratuits
La mise en oeuvre du plan de déplacements
L'entreprise met en oeuvre son plan de déplacements tel que décrit dans le plan d'action. Si l'IBGE a modifié ce plan d'action dans le rapport d'audit, l'entreprise met en oeuvre ce dernier.
Actualisation du plan de déplacements
Une actualisation du plan de déplacements doit être réalisée tous les 3 ans. La prochaine aura donc lieu au 30/06/2014.
Source : Actualité du Secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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