Des titres-repas à la place de éco-chèques : l'Onss accepte

Des titres-repas à la place de éco-chèques : l'Onss accepte 23/11/2011

Le système des éco-chèques trouve son origine dans l’AIP 2009-2010. De nombreuses commissions paritaires (CP) ont négocié des Conventions collectives de travail (CCT) prévoyant l’octroi d’éco-chèques pour 2009 et 2010 avec un possible maintien ou remplacement par un autre avantage à partir de 2011. Vu le succès mitigé rencontré par ce système, plusieurs CP donnent désormais la possibilité de convertir les éco-chèques en un autre avantage. La question se pose dès lors de savoir si des titres-repas peuvent être accordés en remplacement d’éco-chèques

Principe

Dans l’état actuel de la législation, il n’est pas possible de remplacer des éco-chèques par des titres-repas. La réglementation en matière de Sécurité sociale est limpide. Les titres-repas qui viennent en remplacement d’une rémunération, prime, avantage en nature ou d’un quelconque autre avantage sont considérés comme de la rémunération et dès lors soumis aux cotisations de Sécurité sociale.

Problème

Faisant fi de la réglementation, de nombreuses CP ont conclu, pour les années 2011 et suivantes, des CCT qui prévoient expressément la possibilité de convertir les éco-chèques par des titres-repas. Le risque était donc grand de voir ces titres repas requalifiés en rémunération.

Position de l'Onss

Conscients de cette problématique, les partenaires sociaux siégeant au Comité de Gestion de l’ONSS ont pris l’initiative de proposer à la Ministre des Affaires sociales un projet d’AR rendant possible la conversion des éco-chèques en titres-repas et vice-versa à partir du 1er octobre 2011.

Dans l’attente de la publication de cet arrêté, l’ONSS accepte dès à présent le remplacement.

Concrètement cela signifie qu’à partir du 1er octobre 2011, pour autant que les conditions générales d’octroi soient respectées, aucune cotisation ne sera due sur les titres-repas qui sont octroyés ou rehaussés en remplacement d’éco-chèques.

Les instructions intermédiaires ONSS du 3ème trimestre 2011 ont par ailleurs été modifiées en ce sens.

En pratique

Avant de convertir les éco-chèques en titres repas, vérifiez tout d’abord que votre secteur d’activité vous le permette. Cela n’est pas toujours le cas. Ensuite, respectez le formalisme prévu. Pour certaines CP, il est nécessaire de conclure une convention collective d’entreprise. Pour d’autres, une convention écrite, voir une simple information individuelle, suffit.

Source : Actualité du Secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires

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