Le plan PC privé existe depuis plusieurs années, cette mesure a été prise pour encourager les travailleurs à acheter leur propre PC en permettant aux employeurs d’accorder à ceux-ci une intervention exonérée d’impôt. L’exonération s’applique lorsque le travailleur achète un PC neuf, accompagné ou non de périphériques, connections ou abonnement à internet. Une circulaire de l’administration fiscale étend ce que l’on entend par périphérique et rappelle que l’employeur n’est plus tenu d’établir un plan PC privé.

Qu'est-ce que le plan PC privé?

Dans le cadre du plan PC Privé, le travailleur achète un PC neuf, pour son usage privé, avec ou sans périphérique, connexion Internet et abonnement à l’Internet. L’employeur intervient dans le prix de ces achats. L’employeur n’est à aucun moment propriétaire du matériel. Moyennant le respect de certaines conditions, cette intervention est exonérée d’ONSS et d’impôts.

Nouveautés : extension de ce qui est accepté à titre de périphérique ?

Dans sa nouvelle circulaire, le fisc a précisé que sont admis en tant que périphériques, non seulement les appareils classiques comme par exemple l’imprimante, souris et hauts parleurs mais également d’autres appareils tels que :

• Appareil photo numérique ;
• Lecteur MP3 ;
• Smartphone ;
• GPS -à condition qu’il dispose d’une station d’accueil à laquelle un câble peut être raccordé pour relier le GPS au PC ;
• Caméra numérique.

Rappel : conditions d'exonération au niveau fiscal

L’offre d’intervention de l’employeur est plafonnée à 550 € HTVA par exercice imposable et par offre (soit 760 € indexés pour l’année 2011 et 780 € indexés pour l’année 2012).

Par ailleurs, l’offre d’intervention n’est accessible qu’aux travailleurs dont la rémunération brute imposable ne dépasse pas 21.600 €(29.900 € indexés : montant 2011 et 30.540€ indexés : montant 2012).

L’employeur n’est plus obligé de rédiger un plan PC privé, il doit juste informer ses travailleurs qu’il souhaite intervenir dans ce cadre.

Rappel : conditions d'exonération au niveau social

A ce jour, la législation sociale ne s'est pas alignée sur la nouvelle règlementation fiscale. L'ONSS confirme cependant que les employeurs qui, lors de la mise en route d'un plan PC privé, se conforment auxrègles fiscales ne seront pas passibles non plus de cotisations de sécurité sociale.

En pratique

Vous avez accordé une intervention dans le prix d’achat d’un pc à vos travailleurs ? Communiquez-nous sans tarder la liste des travailleurs concernés ainsi que le montant de votre intervention par travailleur.  

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