La loi sur les contrats de travail prévoit un certain nombre de montants indexés au 1er janvier de chaque année. Ils déterminent les conditions d'application de la clause d'essai, de la clause de non-concurrence...Ils permettent aussi de fixer les délais de préavis des employés.

Clause d'essai (employés et représentants de commerce) Rémunération < ou = 37.721 € : max. 6 mois Rémunération > 37.721 € : max. 12 mois Clause de non concurrence a) Employés R< ou = 31.467 € : réputée inexistante 31.467 € < R <ou = 62.934 € : valable ssi CCT R > 62.934 € : valable b) Représentants de commerce R < ou = 31.467 €: réputée inexistante R > 31.467 € : valable Clause d'arbitrage (employés et représentants de commerce) R > 62.934 € Délai de préavis (employés et représentants de commerce) Dispositions applicables uniquement aux contrats conclus avant le 01/01/2012 a) notifié par l'employeur R < ou = 31.467 € : minimum légal 31.467 € < R < ou = 62.934 € : CCT possible au plus tôt au moment où le congé est donné R > 62.934 € : CCT possible au plus tard au moment de l'entrée en service b) notifié par l'employé R< ou = 31.467 € : minimum légal 31.647 € < R < ou = 62.934 € : CCT possible au plus tôt au moment où le congé est donné, max. 4, 5 mois R > 62.934 € : CCT possible au plus tôt au moment où le congé est donné, max. 6 mois c) Contre-préavis notifié par l'employé R< ou = 31.467 € : 1 mois 31.467 € < R < ou = 62.934 € : 2 mois R > 62.934 € : CCT possible au plus tôt au moment où le congé est donné, max. 4 mois Absences légales pour rechercher un emploi pendant le préavis (employés et représentants de commerce) R < ou = 31.467 € : 1 ou 2 fois/semaine, max. 1 journée de travail R > 31.467 € : pendant les 6 derniers mois de préavis = 1 ou 2 fois/sem., max. 1 j. de travail avant = 1/2 journée/semaine Clause d'écolage R < ou = 31.467 € : réputée inexistante

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