Entreprise de plus de 100 travailleurs, n'oubliez pas de transmettre votre enquête de mobilité
25/01/2012
| Vous occupez plus de 100 travailleurs ? Votre enquête de mobilité devait en principe être transmise au SPF Mobilité et Transports pour le 31/01/2012. Le site du SPF Mobilité et Transports mentionne néanmoins que ce délai est reporté au 29/02/2012. |
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| Quels sont les employeurs visés ? |
| Toutes les entreprises, tant publiques que privées occupant en moyenne plus de 100 travailleurs sont concernées par cette obligation. |
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| De quoi s'agit-il ? |
| Depuis 2005, chaque entreprise visée est tenue d’établir un diagnostic sur les déplacements domicile-lieu de travail de son personnel, et ce, tous les 3 ans. Ce diagnostic doit être fait pour chaque site comportant en moyenne au moins 30 travailleurs. |
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| En pratique ? |
| Le formulaire électronique à compléter |
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| Envoi du rapport au SPF Mobilité pour le 29/02/2012 au plus tard |
Le SPF Mobilité vous délivrera ensuite un accusé de réception électronique certifié par une signature électronique. |
Source : Actualité du Secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires. |
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