Nouvelle vague de réformes: la saga continue
13/02/2012
| Une loi portant dispositions diverses de décembre 2011 a apporté de nombreux changements au niveau du droit social. Un projet de loi programme est actuellement en discussion, voici un aperçu de ce qui pourrait être modifié si ce projet devenait loi. |
Voiture de sociétés |
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| La définition du concept de "valeur catalogue" inscrite dans la loi du 28/12/2011 est la valeur facturée, options et TVA comprise, sans tenir compte des réductions. Afin de contrer les mécanismes imaginés pour éviter la majoration de l’avantage, le gouvernement a décidé qu’à partir du 01/05/2012, ce sera le prix catalogue lors de la première immatriculation qui devra être pris en compte. Il sera tenu compte de l’âge du véhicule dans l’évaluation de l’avantage cette dégressivité s’appliquera aussi bien aux véhicules neufs qu’aux véhicules d’occasion. Nous vous fournirons plus de détails sur cette mesure dans les prochains jours. |
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| Congé éducation payé |
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| Le nombre d’heure de congé éducation payé pour les emplois en pénurie et les formations qui mènent à l’obtention d’un premier diplôme de l’enseignement secondaire supérieur passera de 100 à 180 heures. |
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| Vacances Européennes (reprise ou début d’activité professionnelle) |
| Actuellement, un travailleur qui n’a pas travaillé en 2011 n’a pas droit à des vacances payées en 2012. En effet, le droit de prendre des congés payés en Belgique dépend des prestations effectuées au cours de l’année précédente. Pour se mettre en conformité au niveau européen, un nouveau système sera mis sur pied. Celui-ci permettra au travailleur de bénéficier de vacances dès la première année de prestation ou de reprise d’activité durant une période d’au moins 3 mois. Par période de 3 mois d’activité, le travailleur aura droit à 1 semaine de vacance. Le travailleur aura droit au salaire normal (simple pécule de vacances) pendant les vacances "européennes". Ce simple pécule de vacances sera toutefois considéré comme le paiement anticipé d’une partie du droit normalement constitué à bénéficier d’un pécule de vacances, il sera dès lors déduit sur le double pécule ou sur le pécule de sortie. |
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| Travailleurs âgés |
| Un modèle de plan relatif à l’emploi des travailleurs âgés sera établi par le SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale. Les entreprises de plus de 20 travailleurs auront l’obligation de compléter ce plan en indiquant les efforts fournis par elles dans le maintien au travail des travailleurs âgés. |
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| Pyramide des âges en cas de licenciement collectif |
| Lors d’un licenciement collectif, l’employeur sera obligé de repartir proportionnellement les licenciements sur les différents groupes d’âge. Cette mesure a pour but de protéger les travailleurs âgés. Cette obligation ne s’applique pas aux entreprises qui n’occupent pas plus de 20 travailleurs en moyenne. De plus, certaines exceptions sont prévues. Autres mesures |
| D’autres mesures portant sur la lutte contre la fraude, les sanctions en matière d’effort de formation, et de prépension devraient également voir le jour. Nous vous tiendrons informés sur ces différents sujets. |
Source : Actualité du Secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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Belgique 2012.
