Engagements individuels de pension : communication à l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA)
14/03/2012
Pour le 31 mars au plus tard, vous devez communiquer à l’Autorité des services et marchés financiers (en abrégé FSMA pour ‘Financial Services and Markets Authority’), le nombre d’engagements individuels de pension octroyés au cours de l’année calendrier écoulée. La FSMA remplace la CBFA, notamment dans sa mission de contrôle des pensions complémentaires.
Quoi ?
Chaque année, les employeurs doivent communiquer à la FSMA le nombre d’engagements individuels de pensions (EIP), par catégorie de travailleurs, accordés au cours de l’année civile précédente.
L’employeur doit également apporter la preuve qu’il existe, dans l’entreprise, un régime collectif de pension complémentaire.
Pour rappel, en effet, l’employeur ne peut proposer un engagement individuel de pension à un travailleur de son entreprise qu’à la condition qu’il existe, dans l’entreprise, un régime collectif de pension complémentaire.
Quand ?
La déclaration doit parvenir à la FSMA pour le 31 mars qui suit l'année civile concernée, soit le 31 mars 2012 au plus tard.
Comment ?
La communication doit être adressée à la FSMA au moyen du formulaire LPC-4 à renvoyer uniquement par courrier postal au Département Pensions complémentaires, rue du Congrès 12 à 1000 BRUXELLES.
Ce formulaire est disponible sur le site de la FSMA , rubrique ‘Contrôle/Pension complémentaire/Travailleurs salariés/Circulaires’.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
_________________________________________________________________________
ForHRM, le logiciel de calcul des rémunérations pour gérer efficacement, en interne, la paie de votre personnel.
Belgique 2012.
