Efforts insuffisants en matière de formation: le mécanisme de sanction sera modifié
12/03/2012
Le gouvernement souhaite revoir le mécanisme de responsabilisation des employeurs en matière de formation des travailleurs. En l'absence de convention sectorielle, les entreprises qui respectent individuellement l'objectif ne seront pas sanctionnées. Par ailleurs, la sanction sera plus en rapport avec l'objectif à atteindre.
Qu'en est-il actuellement ?
Chaque année, les employeurs du secteur privé doivent fournir un effort en matière de formation pour atteindre, ensemble, 1,9% de la masse salariale totale des entreprises du secteur.
Dans les secteurs où cet objectif n’est pas atteint, l’ensemble des entreprises, et donc également celles qui ont respecté l’effort de formation, doivent payer une cotisation patronale complémentaire de 0,05%.
Est considéré comme secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation, le secteur dans lequel aucune convention collective de travail concernant des efforts supplémentaire en matière de formation n’a été conclue.
Perception de cette sanction
Cette cotisation complémentaire est calculée sur la base du salaire annuel des membres de l’entreprise pour lesquels l’employeur est redevable d’une cotisation pour le financement du congé éducation payé. Celle-ci sera déclarée et payée annuellement en même temps que les cotisations de sécurité sociale. Pour les secteurs n’ayant pas atteint le niveau de formation suffisant en 2008 et 2009, la cotisation complémentaire sera à payer avec les cotisations du 2ème trimestre 2012.
Projet de loi
Un projet de loi offre la possibilité de porter la sanction de 0,05% à 0,10% pour l’année 2012 et 0,15% à partir de l’année 2013. Cette sanction s’appliquera :
- aux entreprises appartenant aux secteurs qui n’ont pas conclu de CCT concernant des efforts supplémentaires en matière de formation ;
- aux entreprises appartenant aux secteurs qui ont conclu une CCT concernant des efforts supplémentaires de formation mais dont le secteur n’atteint pas ses objectifs.
L'entreprise, qui est issue d'un secteur n'investissant pas dans la formation mais qui peut établir avoir individuellement fourni des efforts suffisants en matière de formation, ne sera plus sanctionnée. Les conditions et modalités d'application de cette disposition doivent, cependant, encore être fixées par arrêté royal.
Rubrique "Formations" du bilan social
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Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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