Incapacité de travail et obligation de contrôle médical

Incapacité de travail et obligation de contrôle médical 10/04/2012

Le salarié en incapacité de travail doit se soumettre au contrôle médical organisé par l'employeur. En cas de refus et selon les circonstances, les sanctions peuvent varier d'une privation de salaire garanti à un licenciement pour motif grave.

La loi relative aux contrats de travail offre aux employeurs la possibilité de faire contrôler leurs travailleurs malades. La plupart du temps, l'employeur fait appel à un centre de contrôle médical spécialisé. L'employeur peut aussi opter pour un médecin de son choix qui fait office de médecin-contrôleur. Ce dernier doit avoir une expérience professionnelle de minimum cinq ans et signer une déclaration d'indépendance par rapport à l'employeur et au travailleur auprès duquel il effectue le contrôle.

En cas de sortie interdite, le médecin mandaté par l'employeur se déplace au domicile du travailleur. Le travailleur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre le contrôle possible. Si le lieu de séjour diffère du domicile, il est tenu d'en informer l'employeur. De même, lorsqu'il se trouve au lit et qu'il ne peut ouvrir la porte, il peut lui être demandé de laisser un message sur la porte d'entrée. En cas de sortie autorisée, le travailleur est le plus souvent invité à se déplacer chez le médecin-contrôleur. Cela signifie qu'il doit être particulièrement attentif à relever régulièrement son courrier ainsi qu'à avertir son employeur en cas d'éventuel déplacement à l'étranger. Tous les frais afférents au contrôle sont à charge de l'employeur, y compris les frais de déplacement lorsque le travailleur doit se rendre chez le médecin-contrôleur.

Le contrôle peut être effectué à n'importe quel moment, y compris les dimanches et jours fériés si ces journées sont couvertes par un certificat médical. Il ne doit pas nécessairement coïncider avec les horaires de travail. Ainsi, le salarié qui travaille le matin peut parfaitement être contrôlé l'après-midi. Par contre, il est interdit d'effectuer une visite domiciliaire de contrôle entre 21 heures et 5 heures.

Le contrôle porte sur la réalité de l'incapacité de travail et la durée probable de celle-ci. Il se limite le plus souvent à un simple examen clinique. Des investigations supplémentaires (radiographie, échographie etc.) nécessitent toujours l'accord préalable du médecin traitant et du patient.

Salaire garanti

La loi prévoit que le travailleur est tenu de recevoir et de se laisser examiner par le médecin-contrôleur. Par contre, elle est muette sur les sanctions applicables lorsque le salarié se soustrait au contrôle ou le rend impossible. Les Cours et tribunaux estiment que le travailleur commet une faute qui doit être sanctionnée par la perte du droit au salaire garanti. La volonté du travailleur de faire obstacle au contrôle médical doit cependant être appréciée avec nuance. L'employeur doit avoir la certitude "raisonnable et humaine" que le travailleur s'est volontairement soustrait au contrôle.

Cas de jurisprudence : le motif grave a été reconnu

L'obstacle au contrôle peut justifier un licenciement immédiat lorsqu'il est entouré de circonstances qui démontrent que le travailleur a sciemment et volontairement choisi de s'y soustraire. Un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles illustre ce principe.

Madame X (enceinte) est secrétaire dans une PME. Elle introduit une demande de congé qui lui est refusée. Le lendemain, elle est absente au travail. L'employeur lui réclame un justificatif. Quatre jours plus tard, elle remet un certificat médical (avec sortie autorisée) pour une durée de trois semaines. L'employeur fait appel au médecin-contrôle qui estime qu'elle est apte à reprendre le travail. À trois reprises, l'employeur l'enjoint par lettre recommandée à reprendre le travail, sans succès ! Pire, elle remet un nouveau certificat médical qui la couvre jusqu'au jour de l'accouchement. Le certificat mentionne "incompatibilité d'humeur au travail et conditions de travail psychologiquement insupportables". L'employeur la convoque à nouveau auprès du médecin-contrôle. Elle ne s'y présente pas. Il la menace alors d'un licenciement pour motif grave. Finalement, elle réagit et justifie son absence lors de la réception de la convocation par le fait qu'elle se reposait dans sa famille. L'employeur, à bout, la licencie pour motif grave. Elle conteste, attaque son employeur en justice et réclame une indemnité de préavis ainsi que l'indemnité de protection de six mois pour femme enceinte. Elle obtient gain de cause devant le tribunal du travail. L'employeur interjette appel de la décision. Pour la Cour du travail, Madame X a commis une faute grave, qui rend définitivement impossible la poursuite des relations de travail. En s'abstenant d'informer l'employeur de son changement de résidence lors de la prolongation de son incapacité alors que cette incapacité avait été contestée lors d'un précédent contrôle, Madame X a fait preuve d'un manque de loyauté caractérisé. Et la Cour du travail de conclure : "Cette négligence très importante, proche du déni volontaire, constitue un motif grave compte tenu des manquements antérieurs et du fait que, toutes les circonstances étant prises en compte, l'employeur ne peut absolument plus compter sur son employée de sorte qu'il ne peut plus lui faire confiance."

Article de Paul Ciborgs

Source : Extrait du magazine Union & Actions, n°52. Secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires
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