Rémunérations alternatives : PC privé
20/02/2012
Comment optimaliser la rémunération des travailleurs tant sur le plan de la sécurité sociale que sur le plan fiscal ? Comment augmenter leur pouvoir d’achat à moindre coût ? Il est possible d’atteindre ces objectifs en octroyant aux travailleurs certains avantages qui se caractérisent par leur traitement fiscal et/ou social avantageux. C’est le cas de la mise à disposition gratuite d'un PC et/ou d'une connexion et du plan PC privé.
Mise à disposition gratuite d'un PC et/ou d'une connexion
Lorsqu'un travailleur peut utiliser à des fins privées un PC et/ou une connexion internet mis gratuitement à sa disposition par son employeur qui en reste le propriétaire ou le titulaire, il s'agit d'un avantage de toute nature soumis à l'ONSS et à l'impôt.
Du point de vue fiscal, cet avantage est évalué forfaitairement de la façon suivante :
- 180 €/an pour l'utilisation d'un PC, y compris le cas échéant, imprimante et/ou périphériques ;
- 60 €/an pour l'utilisation d'Internet, y compris l'abonnement.
Du point de vue ONSS, suite à l'harmonisation des volets fiscal et social, la même évaluation forfaitaire sert de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.
Intervention de l'employeur dans l'achat de matériel (plan PC privé)
Dans le cadre du plan PC privé, le travailleur achète du matériel informatique, pour son usage privé. L'intervention de l'employeur dans le prix d'achat peut couvrir l'acquisition par le travailleur :
- d'une configuration complète de PC
- de périphériques d'une imprimante
- de la connexion
- de l'abonnement à internet
- ainsi que d'un logiciel au service de l'activité professionnelle.
L'employeur n'est à aucun moment propriétaire du matériel acheté.Moyennant le respect de certaines conditions, cette intervention est exonérée d'ONSS et d'impôts.
Du point de vue fiscal, cette intervention sera déductible pour l'employeur et constituera un revenu exonéré pour le travailleur si les conditions suivantes sont remplies :
- l'intervention est plafonnée à 550 € par offre (montant de base) indexé à 810 € pour l'année 2012 (exercice d'imposition 2013) ;
- l'offre d'intervention ne peut être accessible qu'aux travailleurs dont la rémunération brute imposable ne dépasse pas 21.600 € (montant de base) indexé à 31.620 € pour l'année 2012 (exercice d'imposition 2013);
- l'employeur ne peut à aucun moment être propriétaire des éléments sur lesquels porte l'offre.
L'employeur est dispensé de décrire l'offre d'intervention dans le cadre d'un plan PC privé écrit. Il reste cependant recommandé d'établir un tel plan pour plus de sécurité juridique.
Fiche fiscale 281.10
Une rubrique doit être complétée dans la fiche 281.10 et mentionner le montant de l'intervention de l'employeur, soit maximum 810 €.
Si l'employeur est intervenu pour un montant supérieur, seul l'excédent constitue de la rémunération.
Du point de vue ONSS, l'exclusion de la notion de rémunération passible du calcul des cotisations sociales est acquise si les conditions suivantes sont remplies :
- l'intervention est plafonnée à 1.250 € par offre (montant de base) ;
- l'intervention est limitée à 60 % du prix Htva payé par le travailleur ;
- l'employeur ne peut à aucun moment être propriétaire des éléments sur lesquels porte l'offre ;
- l'offre d'intervention de l'employeur doit s'inscrire dans le cadre d'un "plan PC privé" répondant aux exigences suivantes :
- il doit décrire les divers éléments qui entrent en ligne de compte tels que l'écran, l'imprimante, la connexion et l'abonnement à Internet... ;
- le plan ne peut pas obliger le travailleur à tout prendre. Il peut choisir des éléments séparés (au minimum 2) ;
- l'intervention est uniquement valable pour l'achat de matériel neuf, elle n'aura d'ailleurs lieu que moyennant remise, par le travailleur, d'une copie certifiée conforme de la facture d'achat ;
- le travailleur ne peut renouveler un élément qu'après minimum 3 ans. S'il choisit un écran l'année 1, il ne pourra en acheter un nouveau que l'année 4. Il pourra toutefois acheter d'autres éléments au cours des années 2 et 3 ;
- les conditions reprises dans le "plan PC privé" doivent être identiques pour tous les travailleurs.
Par analogie avec les dispositions fiscales, lorsque les 60 % d'intervention ou le montant de 1.250,00 € sont dépassés, seule la différence est considérée comme de la rémunération.
La réglementation de sécurité sociale n’a pas (encore) fait l’objet d’une adaptation aux nouveaux critères fiscaux.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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