Cumul possible entre cotisation de solidarité pour défaut de Dimona et sanctions pénale ou administrative
14/05/2012
L’employeur qui omet de faire une Dimona d’entrée pour un nouveau travailleur est redevable à l’ONSS d’une cotisation de solidarité. Cette cotisation ne fait pas obstacle à l’application des sanctions pénale ou administrative prévues dans le Code pénal social.
La cotisation de solidarité : principe
Lorsqu’un contrôleur ou un inspecteur social constate qu’un employeur a omis d’effectuer la Dimona pour un de ses travailleurs, il en informe l’ONSS qui procède, alors, à une régularisation d’office des cotisations dues pour les prestations non déclarées.
Cette régularisation d’office se fait par le biais d’une cotisation de solidarité calculée par l’ONSS sur une base forfaitaire et dont le montant ne peut pas être inférieur à 2.500 € (montant à indexer). Pour 2012, la cotisation de solidarité s'élève à 2.625,51 €.
Cumul avec d’autres sanctions pour défaut de Dimona ?
La question a été posée à la Cour constitutionnelle du possible cumul de la cotisation de solidarité avec les sanctions pénale et administrative pour défaut de Dimona prévues par le Code pénal social.
La Cour constitutionnelle répond par l’affirmative.
Le calcul d’une cotisation de solidarité pour omission de Dimona ne dispense donc pas l’employeur d’une éventuelle sanction pénale ni de l’amende administrative prévues par le Code pénal social
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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