Mesures Di Rupo 1er : Où en sont, aujourd'hui, les mesures qui vous concernent ? (3)
08/05/2012
Le 07/12/2011, le Gouvernement Di Rupo Ier annonçait, dans sa Déclaration de Politique Générale (DPG), une myriade de mesures pour sortir la Belgique de la crise, garantir une qualité de vie à l’ensemble des habitants et assurer le futur des jeunes générations. De nombreuses d’entre elles concernent les employeurs. 5 mois plus tard… où en sommes-nous ?
Étant donné le nombre des mesures annoncées, nous dressons l’inventaire de celles-ci en 3 volets. Dans ce 3e volet consacré à la sécurité sociale et à la fiscalité, nous relevons les mesures déjà concrétisées par le Gouvernement et celles qui ne sont pas réalisées à ce jour.
Sécurité sociale
A l’heure actuelle, le gouvernement a concrétisé les mesures suivantes :
- cotisation de responsabilisation de l’engagement de formation : possibilité d’augmenter la cotisation patronale pour le financement du congé-éducation payé de 0,15 % pour les entreprises des secteurs n’ayant pas fait d’efforts suffisants pour la formation des travailleurs
- cotisation de responsabilisation de l’usage du chômage économique : instauration du principe d’une cotisation pour tous les secteurs d’activité, les modalités d’application pratique restant à déterminer par arrêté royal
- lutte contre la fraude sociale :
- publicité des créances auprès de l’ONSS
- responsabilité solidaire des donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants pour les cotisations de sécurité sociale et le paiement de la rémunération
- renforcement des pouvoirs des inspecteurs sociaux en matière de paiement de la rémunération
- instauration d’une présomption d’occupation à temps plein des travailleurs à temps partiel en cas de non-respect des formalités administratives
- échange électronique des données entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale
- prépension : augmentation des cotisations patronales (sur ce point, voyez notre actualité du 17/04/2012)
- réduction de cotisations patronales groupe-cible Demandeurs d’emploi de longue durée : assimilation des périodes Win-Win pour le bénéfice de la mesure Activa
- réduction structurelle des charges sociales : à partir du 01/04/2012, la borne « hauts salaires » de la réduction est augmentée à 12.240,00 € et sera désormais indexée de 2 % en même temps que les prestations sociales
Les mesures suivantes, annoncées dans la DPG, n’ont cependant pas encore été réalisées à ce jour :
- réduction de cotisations patronales groupe-cible Premiers engagements :
- renforcement de la réduction des cotisations patronales pour les 3 premiers travailleurs pendant 2 ans ( actualité du 12/12/2011)
- régionalisation
- réduction de cotisations patronales groupe-cible Demandeurs d’emploi de longue durée :
- extension de la mesure Activa aux prépensionnés
- régionalisation des programmes de transition professionnelle (PTP) et de la mesure Economie d’insertion sociale (SINE)
- réduction de cotisations patronales groupe-cible Jeunes travailleurs : régionalisation
Fiscalité
A l’heure actuelle, le gouvernement a concrétisé la mesure suivante :
- avantages de toute nature : révision des formules d’évaluation fiscale des véhicules de société, options sur actions, logement de société
- lutte contre la fraude fiscale :
- autorisation aux banques d’utiliser le NISS pour identifier les clients
- renforcement des pouvoirs de l’administration fiscale pour la récupération des créances impayées
- instauration d’une présomption d’abus fiscal (en violation des objectifs poursuivis par le législateur) dans le chef du contribuable
- responsabilité solidaire des entrepreneurs et sous-traitants pour les dettes fiscales
Les mesures suivantes, annoncées dans la DPG, n’ont cependant pas été réalisées à ce jour :
- dispense structurelle de versement du précompte professionnel : réorientation au profit des bas et moyens revenus
- dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique : renforcement de la mesure.
Voir aussi
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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Belgique 2012.
