Un procès-verbal électronique uniforme en droit pénal social
06/06/2012
Le Code pénal social règle désormais les modalités d’échanges d’informations électroniques entre les différents services d'inspection, la Police, le Ministère Public, … Afin de permettre une lutte contre la fraude fiscale et le travail illégal, le SPF Emploi développera un procès-verbal électronique uniforme consultable par les différents services concernés. La banque de données e-PV et la banque de données Ginaa remplaceront les banques de données utilisées actuellement.
Un procès-verbal électronique uniforme
Les acteurs luttant contre la fraude sont souvent confrontés à divers procès-verbaux papier qui ne sont pas uniformes. Ces procès-verbaux papier seront désormais remplacés par un procès-verbal électronique (l’e-PV) qui poursuit les objectifs suivants :
- Communication uniforme
- Meilleure lisibilité du PV
- Traitement rapide et correct des données
- Collecte correcte et complète de l’information
- Echanges électroniques facilités
- …
L’e-PV constituerait également une garantie pour le respect des droit de la défense en ce qu’il permettrait, à terme, au citoyen, de consulter son dossier électroniquement.
L’objectif est de procéder par phases. Dans un premier temps, seuls 4 services d’inspection seront habilités à utiliser l’e-PV. Il s’agit de la Direction Générale Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, l’Inspection sociale du SPF Sécurité sociale et les inspections de l’ONSS et de l’Onem.
Une banque de données e-PV
Une banque de données est créée en vue de collecter et de centraliser les informations.
Le contrôle du traitement des données qu’elle contient est confié àla Commissionde la protection de la vie privée
Une banque de données Ginaa
La nouvelle loi organise également un accès à une banque de données des amendes administratives de la Direction du SPF Emploi.
Tout comme la banque de données e-PV, la banque de données Ginaa est visée par le champ d’application de la législation relative au respect de la vie privée.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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