Vacances européennes : bientôt, une réalité
06/06/2012
Les travailleurs qui débutent ou reprennent une activité professionnelle salariée, pourront bientôt prétendre à des vacances supplémentaires s’ils sont occupés au moins 3 mois au cours de l’année civile de début ou de reprise de l’activité. Cette mesure devrait entrer en vigueur rétroactivement au 01/04/2012.
Chaque travailleur a droit à un nombre de jours de congé pour vacances annuelles sur la base des prestations effectuées l’année précédente (appelée "exercice de vacances"). Ainsi, un travailleur qui débute une activité professionnelle salariée ou qui en reprend une suite à une période d’inactivité ne peut en principe pas prétendre, au cours de la première année d’activité, à 4 semaines de congé pour vacances annuelles.
Vacances européennes
La Commission européenne a mis la Belgique en demeure de permettre aux travailleurs salariés, pour des raisons de santé et de sécurité, de prendre 4 semaines de congé payé dès la première année d’activité. La Belgique a dès lors mis en place un régime facultatif de vacances supplémentaires pour les travailleurs qui débutent ou reprennent une activité professionnelle salariée.
Début et reprise d’activité
Par début d’activité, on entend toute activité d’un travailleur qui n’a jamais été soumis à la réglementation sur les vacances annuelles (p. ex., premier emploi, ancien indépendant, ancien fonctionnaire).
Par reprise d’activité, on entend toute activité d’un travailleur qui était chômeur complet, en incapacité de travail depuis plus d’un an, appelé sous les armes, en crédit-temps / interruption de carrière à temps plein ou en congé sans solde.
Période d’amorçage de 3 mois
Le travailleur doit avoir effectué une période de 3 mois – continue ou non – de prestations effectives ou assimilées, auprès d’un ou de plusieurs employeurs, durant l’année civile de début ou de reprise d’activité pour pouvoir prétendre aux vacances européennes.
Vacances légales épuisées
Le travailleur doit avoir épuisé les éventuels jours de congé pour vacances annuelles légales qu’il a promérité avant de pouvoir prétendre aux vacances européennes.
Durée du congé
Le travailleur peut prétendre à un nombre de jours de vacances européennes déterminé sur la base de son statut, de ses prestations ou de son régime de travail et compte tenu des jours de congé pour vacances annuelles promérités. Un ouvrier peut ainsi prétendre à un nombre de jours en fonction du nombre de jours de travail effectif ou assimilé ; un employé, à 6 jours dès la dernière semaine de la période d'amorçage auxquels s'ajoutent 2 jours par mois de prestations supplémentaires (en régime 6 jours par semaine).
Simple pécule
Les jours de vacances européennes sont couverts par un simple pécule déterminé sur la base du statut du travailleur. Ce simple pécule est payé aux employés par l'employeur et aux ouvriers par l'ONVA ou les caisses de vacances spéciales.
Ce simple pécule de vacances européennes est déduit du double pécule de vacances promérité et payé au cours de l'année civile qui suit ou du pécule anticipé en cas de sortie du travailleur.
Droit facultatif
La prise des vacances européennes est un droit facultatif du travailleur. Il peut choisir de ne pas l'exercer.
Entrée en vigueur
Si le principe se trouve déjà inscrit dans les dispositions légales consacrées aux vacances annuelles, les modalités d'exécution que nous vous exposons ci-avant doivent encore être officiellement confirmées par arrêté royal. Le projet d'arrêté royal annonce une entrée en vigueur rétroactive au 01/04/2012. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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Belgique 2012.
