Un employeur qui recourt au chômage temporaire doit effectuer un certain nombre de démarches administratives.

En premier chef, il doit communiquer à l’Onem la date du début et la durée de mise en chômage temporaire en cas de chômage pour raisons économiques et pour cause d’accident technique.

En cas de mise en chômage ‘Intempéries’, l’employeur ne doit pas faire cette communication initiale mais doit, par contre, déclarer à l’Onem, chaque mois, le 1^er jour effectif de suspension.

Dans le secteur de la construction, l’employeur doit, en outre, signaler chaque mois la date du 1^er jour effectif de chômage temporaire pour raisons économiques. 

Dès le 1^er octobre 2012, le dispositif de déclaration du 1^er jour effectif de chômage sera étendu à l’ensemble des secteurs d’activité. 

Les nouvelles mesures imposeront à tous les employeurs de communiquer, chaque mois, à l’Onem le 1^er jour de suspension effective du contrat de travail que cette suspension intervienne pour des raisons économiques, pour cause d’accident technique ou pour cause d’intempéries.

L’effet de cette mesure se veut avant tout préventif et rendra possible l’organisation de contrôles plus ciblés. Ce faisant, les employeurs sauront qu’à partir de cette date, ils s’exposent à d’éventuels contrôles visant à s’assurer que leurs travailleurs sont bel et bien en chômage temporaire.

L’arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation a été voté mais n’a pas encore été publié au Moniteur belge.

L’Onem nous confirme néanmoins que la nouvelle obligation entrera en vigueur le 1^er octobre prochain.