Suite à l'échec de l'accord interprofessionnel 2011-2012, un arrêté royal impose une limite d'augmentation salariale de 0,3 % pour les deux années concernées. Le non-respect de cette réglementation par l'employeur peut entraîner des sanctions.

La norme salariale, qui indique dans quelle mesure le coût salarial peut augmenter, est habituellement mise en place par l'accord interprofessionnel. Faute d'accord entre les partenaires sociaux, le gouvernement a fixé la norme salariale à 0 % pour 2011 et 0,3 % pour 2012. La notion de "coût salarial" n'est pas définie légalement. L'administration considère cependant qu'il s'agit du coût salarial moyen par travailleur. La totalité des composantes de la rémunération est par conséquent visée et donc également les titres-repas, l'octroi d'une voiture de société, la part patronale dans l'assurance-groupe… Certains éléments ne sont pas pris en compte pour le calcul du dépassement de la marge. Il s'agit notamment des indexations, des augmentations barémiques, des participations bénéficiaires, des cotisations assurance-groupe, des primes à l'innovation, des sursalaires pour heures supplémentaires. Une proposition de loi vise également à exclure l'avantage non récurrent lié aux résultats de la notion de coût salarial.
En 2011, aucune augmentation individuelle ou collective ne pourra être octroyée dans la mesure où l'arrêté royal l'interdit. Les pénalités possibles sont non seulement la nullité de l'augmentation mais également une amende administrative de 250 à 5.000 € par travailleur.
Ne sont cependant pas sanctionnées, même si elles entraînent le dépassement de la marge : l'application des conventions collectives de travail sectorielles suite à un changement de commission paritaire, la réduction du temps de travail avec maintien de la rémunération, la montée en grade du travailleur.
Le Secrétariat social UCM recommande la plus grande prudence aux employeurs qui désireraient procéder à des augmentations de salaire.  

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