Chômage temporaire : cotisation supplémentaire de responsabilisation
20/07/2012
Le législateur a mis en place une cotisation sociale supplémentaire à charge des employeurs qui font un usage excessif ou abusif des systèmes de chômage temporaire. Cette cotisation existait déjà, mais ne concernait précédemment que le secteur de la construction. Elle sera étendue à tous les secteurs dès parution d’un prochain arrêté royal.
Le chômage temporaire est un mécanisme de suspension de l’exécution du contrat de travail. Dans certaines circonstances, des travailleurs peuvent être temporairement dispensés d’effectuer leurs prestations. Ils perçoivent alors une allocation de remplacement à charge de l’Onem. C’est ainsi notamment le cas lorsque les entreprises ont recours à ce mécanisme en raison d’un manque ponctuel de travail.
Le recours à ce système implique le respect de conditions strictes, tant du point de vue de la forme que du fond.
Qu’en est-il actuellement ?
En CP 124, un employeur qui dépasse un certain nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques par travailleur et par an doit payer une cotisation supplémentaire.
La règle pour le secteur de la construction ne devrait, en principe, pas être modifiée.
Que prévoit-on pour les autres secteurs ?
Pour les autres secteurs, un arrêté royal doit définir la formule et les paramètres de calcul de cette nouvelle cotisation. Il est possible que le principe applicable dans le secteur de la construction soit étendu à ces autres secteurs.
En conséquence, les employeurs seraient redevables individuellement d'une cotisation annuelle supplémentaire s’ils déclaraient, au cours d’une période de référence, un nombre excessif de jours de chômage temporaire par rapport à une norme déterminée.
Un arrêté royal est en cours d’élaboration. Nous ne manquerons pas de vous préciser ultérieurement des modalités plus précises. A suivre…
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