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Chômage temporaire : obligation de communiquer mensuellement le 1er jour effectif de chômage étendue à tous les secteurs
10/08/2012
A partir du 1er octobre 2012, outre la communication initiale du chômage temporaire à l’Onem, l’employeur se verra obligé de déclarer, chaque mois, le 1er jour effectif de suspension.
Formalités à accomplir
Un employeur qui recourt au chômage temporaire doit effectuer un certain nombre de démarches administratives.
En premier chef, il doit communiquer à l’Onem la date du début et la durée de mise en chômage temporaire en cas de chômage pour raisons économiques et pour cause d’accident technique.
En cas de mise en chômage ‘Intempéries’, l’employeur ne doit pas faire cette communication initiale mais doit, par contre, déclarer à l’Onem, chaque mois, le 1er jour effectif de suspension.
Dans le secteur de la construction, l’employeur doit, en outre, signaler chaque mois la date du 1er jour effectif de chômage temporaire pour raisons économiques.
Nouvelle obligation
Dès le 1er octobre 2012, le dispositif de déclaration du 1er jour effectif de chômage sera étendu à l’ensemble des secteurs d’activité.
Les nouvelles mesures imposeront à tous les employeurs de communiquer, chaque mois, à l’Onem le 1er jour de suspension effective du contrat de travail que cette suspension intervienne pour des raisons économiques, pour cause d’accident technique ou pour cause d’intempéries.
Nature du chômage | Notification initiale | Communication mensuelle du 1er jour effectif de chômage |
---|---|---|
Ouvriers : chômage économique | OUI | OUI (à partir du 1/10/2012) |
Ouvriers : chômage ‘Intempéries’ | NON | OUI |
Ouvriers : chômage ‘Accident technique’ | OUI | OUI (à partir du 1/10/2012) |
Employés : chômage économique | OUI | OUI (à partir du 1/10/2012) |
Objectif de la mesure
L’effet de cette mesure se veut avant tout préventif et rendra possible l’organisation de contrôles plus ciblés. Ce faisant, les employeurs sauront qu’à partir de cette date, ils s’exposent à d’éventuels contrôles visant à s’assurer que leurs travailleurs sont bel et bien en chômage temporaire.
L’arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation a été voté mais n’a pas encore été publié au Moniteur belge.
L’Onem nous confirme néanmoins que la nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er octobre prochain.
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