Deux textes récemment publiés au Moniteur belge renforcent la protection contre le licenciement du futur père au motif de sa paternité ou lorsque le congé de maternité de la mère, hospitalisée ou décédée, est converti en congé en paternité.
Des changements importants ont été apportés à cette règle et entreront en vigueur le 30 juillet prochain. Il incombe cependant de bien distinguer le cas de conversion du congé de maternité de celui de congé de paternité octroyé au travailleur lors de la naissance de son enfant.
Le congé de paternité selon la réglementation sur les petits chômages
Désormais, une durée de protection est prévue. Ainsi, sauf pour motifs étrangers, l’employeur ne pourra pas résilier unilatéralement le contrat de travail pendant une période qui commence au moment de l’avertissement écrit à l’employeur et qui prend fin trois mois après cet avertissement.
Cette disposition offre aux pères qui font usage de leur congé de paternité une protection qui s’inspire de celle prévue pour le congé parental. Cette protection est cependant différente dans la mesure où la protection du nouveau père s’arrête trois mois après l’avertissement écrit, à la différence de la protection offerte au travailleur en congé parental qui, elle, court jusqu’à trois mois après la fin du congé.
Il est important de souligner qu’en cas de licenciement pour un motif étranger, la charge de la preuve de ce motif incombe à l’employeur. Si le motif invoqué à l’appui du licenciement ne répond pas aux prescriptions légales ou à défaut de motif, l’employeur devra payer une indemnité forfaitaire égale à la rémunération de trois mois, sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail.
La conversion du congé de maternité en congé de paternité
L’indemnité de protection en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité est étendue et la durée de la protection est également modifiée.
Ainsi, estimant qu’il n’y a aucune raison objective pour que le père, lors de la conversion d’un congé de maternité en congé de paternité ne puisse pas bénéficier de la même protection contre le licenciement que celle de la mère, le législateur a décidé de porter de 3 à 6 mois le niveau de l’indemnité forfaitaire. La loi du 16 mars 1971 sur le travail est ainsi modifiée en ce sens.
De plus, jusqu’à présent, la protection courait dès l’avertissement de l’employeur de la conversion et pour la durée complète du congé de paternité. Désormais, à partir du moment où l’employeur a été informé de la conversion du congé de maternité en congé de paternité, le travailleur ne peut être licencié par l’employeur, sauf pour motifs étrangers, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois prenant cours à la fin du congé de paternité.
Source : Actualité du Secrétariat social UCM, notre partenaire pour nos services complémentaires