Congé-éducation : Votre demande de remboursement pour le 30 juin 2012
21/06/2012
Les dossiers "congé-éducation payé" doivent être rentrés auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pour le 30 juin minuit. Le 1er juillet, il sera trop tard.
Vous occupez des travailleurs qui se sont absentés du 01/09/2010 au 30/08/2011 dans le cadre du congé-éducation payé ? Vous pouvez alors obtenir le remboursement, à charge de l’Etat, d’une partie de la rémunération que vous leur avez versée ainsi que des cotisations sociales y afférentes. Le forfait pour cette année est de 21,23 € par heure de congé-éducation approuvée, quelle que soit la formation suivie.
Comment procéder
Envoyez à la Direction du congé-éducation payé du SPF Emploi une demande de remboursement et ce avant le 30/06/2012 minuit. Passé ce délai, il sera trop tard.
Pour plus de facilité, vous ne devez rentrer qu’une seule demande de remboursement, que vous ayez un ou plusieurs travailleurs qui ont pris un congé-éducation payé. Cette demande de remboursement doit comporter plusieurs attestations en plus de la déclaration de créance globale et de la fiche individuelle. Ces attestations sont :
Pour plus de facilité, vous ne devez rentrer qu’une seule demande de remboursement, que vous ayez un ou plusieurs travailleurs qui ont pris un congé-éducation payé. Cette demande de remboursement doit comporter plusieurs attestations en plus de la déclaration de créance globale et de la fiche individuelle. Ces attestations sont :
- l’attestation d’inscription régulière
- l’attestation d’assiduité du travailleur à la formation
- une attestation relative aux coïncidences entre la formation et le travail (si le travailleur est occupé à moins d’un 4/5 temps avec un horaire fixe ou s’il utilise le quota d’heures augmenté en cas de coïncidence)
- une copie de son contrat de travail en cas de travail à temps partiel avec horaire variable
- éventuellement le document justifiant le droit aux mesures transitoires
En cas de données ou de documents manquants, le service de la Direction du congé-éducation payé du SPF Emploi vous enverra un courrier pour vous informer et vous demander les informations manquantes. N’oubliez pas de lui répondre dans les délais impartis sous peine de ne recevoir aucun remboursement.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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