CP 124 : nouveautés sectorielles en matière d’outplacement
26/06/2012
Dans le cadre de l’accord sectoriel 2011-2012, les partenaires sociaux présents au sein de la commission paritaire de la construction avaient convenu de réexaminer les principes d’intervention du Fonds de Sécurité d’Existence afin de ramener les comptes de ce dernier à l’équilibre pour janvier 2013. La prise en charge des coûts relatifs au reclassement professionnel des travailleurs licenciés a ainsi été réexaminée.
Par une CCT du 12/04/2012, le secteur a adapté la manière dont il aide les entreprises de construction à remplir leurs obligations en matière d’outplacement.
Le secteur assume l’organisation pratique de l’outplacement et prévoit également un soutien financier. Cependant, depuis le 01/04/2012, ce financement est limité à 50 % HTVA du coût de l’outplacement, avec un maximum de 850 €.
Si le choix de l’opérateur de reclassement professionnel reste libre, cette intervention, tant administrative que financière, n’est garantie que si l’employeur passe par le Fonds de Formation professionnelle de la Construction (FFC Constructiv) et s’il est en ordre de versement de ses cotisations aux Fonds de Sécurité d’Existence (FSE Constructiv).
Concrètement, tout employeur concerné doit prendre contact avec son organisation patronale ou s’adresser au FFC. Sur base des informations qu’il fournira, le fonds formulera alors une offre d’outplacement à l’ouvrier licencié. Les coûts de l’outplacement seront facturés en totalité par l’opérateur et l’employeur devra adresser copie de ces factures au FFC pour en obtenir le remboursement partiel.
Pour rappel, l’outplacement est un ensemble de services d’accompagnement et de conseils prodigués par un bureau d’outplacement à des ouvriers de la construction licenciés afin de les aider à trouver le plus rapidement possible un nouvel emploi durable. Cet accompagnement est de maximum 60 heures, réparties en trois phases.
Les entreprises du secteur de la construction sont tenues d’offrir un outplacement aux ouvriers licenciés qui ont atteint l’âge de 45 ans ou qui ont atteint 40 ans et appartiennent à la catégorie salariale I (manœuvre) ou IA (premier manœuvre). Des possibilités spécifiques d’outplacement existent aussi en cas de faillite ou de restructuration. A l’inverse, cette mesure n’est pas d’application dans certains cas, notamment si le travailleur concerné est licencié pour faute grave ou ne compte pas un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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