Après des négociations difficiles, des menaces d’arrêt de travail de la part de certains syndicats et la trêve liée à la période estivale de juillet et août, les partenaires sociaux présents au sein de la CP 218 sont parvenus à un accord, avalisé par des CCT sectorielles courant septembre 2011.

L’accord sectoriel porte sur les axes principaux suivants :

• la poursuite du système des éco-chèques ;
• l’augmentation des rémunérations au 01/01/2012 ;
• la prolongation du système des prépensions ;
• l’amélioration des conditions d’octroi de la prime de fin d’année ;
• l’augmentation du remboursement des frais de transport à partir du 01/07/2012 ;
• etc…

Un certain nombre de CCT ont déjà été signées, d’autres sont encore en cours de négociation. Parmi les sujets abordés, certains ont des conséquences directes sur les entreprises :

Les entreprises disposent d’un nouveau délai pour procéder à la conversion des éco-chèques :

• jusqu’au 31/10/2011 pour les entreprises existantes qui ont payés des éco-chèques en juin 2011.
• jusqu’au 31/05/2012 pour les "nouvelles" entreprises, soit celles créées après le 31/10/2011.

Cette conversion doit avoir lieu via un accord écrit lorsqu’une délégation syndicale est présente en entreprise ou, en l’absence de délégation syndicale, par simple information des travailleurs.
A défaut de conversion, les éco-chèques sont maintenus.

Les rémunérations minimales seront augmentées de 0,3 % au 01/01/2012.

Les salaires effectifs seront augmentés dans la même proportion sauf si un accord écrit conclu avant le 31/10/2011 convertit ce pourcentage d’augmentation en un avantage équivalent. Cette possibilité n’est prévue que pour les entreprises avec délégation syndicale.

L’ONSS n’est plus en mesure de prélever la cotisation à destination du Fonds de sécurité d’existence pour le 4ème trimestre 2011

En raison de la signature tardive des CCT sectorielles, l’ONSS n’est plus en mesure de prélever la cotisation à destination du Fonds de sécurité d’existence pour le 4ème trimestre 2011. Par conséquent, le paiement de cette cotisation sera rattrapé en 2012. La cotisation sera, dès lors, portée à 0,27 % pour les 4 trimestres de l’année 2012.