Des nouveautés sont à prévoir en matière de vacances annuelles
15/03/2012
La législation belge sur les vacances annuelles conditionne le droit aux vacances annuelles à des prestations de travail durant l’année civile précédant celle au cours de laquelle le travailleur prend ses vacances. La Commission européenne estime cette règlementation contraire aux dispositions européennes. Une réforme du système s’impose.
Que prévoit la règlementation actuelle ?
Le droit à 4 semaines de vacances est constitué dès le premier jour de travail.
On distingue, cependant, l’exercice de vacances, c’est-à-dire l’année civile au cours de laquelle le travailleur acquiert des droits à un congé annuel et l’année de vacances, c’est-à-dire l’année civile au cours de laquelle le travailleur peut exercer les droits qu’il a acquis.
Il en résulte que, durant la première année de travail, les travailleurs n’ont droit ni à des vacances, ni à un pécule de vacances.
Exemple : un travailleur engagé en 2012 et qui n’a pas travaillé en 2011 n’a pas droit à des vacances pendant l’année 2012. En travaillant en 2012, il se constitue un droit aux vacances qu’il ne pourra exercer qu’en 2013.
Il est déjà remédié partiellement à ce déficit de jours de vacances via le système des vacances-jeunes et vacances-seniors. Ces systèmes ne concernent néanmoins que 2 catégories limitées de travailleurs.
Que dit la Commission européenne ?
Concrètement,la Commission reproche au droit belge de ne pas permettre aux travailleurs de bénéficier immédiatement de leurs jours de vacances, dans certaines hypothèses. Ainsi, un travailleur qui débute sa carrière comme salarié ne dispose d’aucun jour de vacances légales durant la première année civile de prestation.
Comme dit précédemment, un travailleur engagé pour la première fois dans les liens d’un contrat de travail en 2012 (exercice de vacances) ne pourra épuiser ses droits qu’à partir de 2013 (année de vacances).
C’est ce "décalage" que dénonce la Commission considérant que le droit européen n’autorise pas les États membres à imposer des conditions à l’obtention ou à l’octroi d’un congé annuel payé qui, dans la pratique, empêcheraient les travailleurs d’exercer effectivement leur droit.
Que prévoit le projet de loi portant dispositions diverses ?
A l’avenir, le travailleur pourra prétendre à une semaine de vacances pour chaque période de 3 mois d’activité pendant l’année civile de début d’activité ou de reprise d’activité.
Pendant ces congés, le travailleur aura droit au paiement de sa rémunération normale.
Ce pécule payé pendant l’année de début ou de reprise d’activité sera déduit du double pécule payé au travailleur. Le moment de la déduction et le montant de celle-ci doivent encore être fixé par AR.
Ces nouvelles dispositions ne modifient pas la règlementation existante en matière de vacances jeunes et seniors qui continuera intégralement d’exister. Les travailleurs concernés auront le choix entre ces dispositions et les vacances "européennes". Nous vous tiendrons informés des nouveautés en cette matière.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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Belgique 2012.
