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Vous occupez plus de 100 travailleurs ? Afin d'élaborer un diagnostic de la mobilité, le Service Public Fédéral Mobilité invite, pour la troisième fois, les entreprises de votre taille à collaborer à une enquête portant sur les déplacements domicile-lieu de travail des membres de leur personnel.
Quels sont les employeurs visés ?
Toutes les entreprises, tant publiques que privées occupant en moyenne plus de 100 travailleurs sont concernées par cette obligation.
De quoi s'agit-il ?
Depuis 2005, chaque entreprise visée est tenue d’établir un diagnostic sur les déplacements domicile-lieu de travail de son personnel, et ce, tous les 3 ans.
Quelles informations recueillir ?
Les données collectées portent sur 7 points :
- l’organisation du temps de travail dans l’entreprise ;
- la répartition des travailleurs en fonction de leur domicile ;
- les modes de déplacements principaux ;
- l’accessibilité du lieu de travail ;
- les principales mesures déjà prises par l’employeur en matière de gestion de mobilité les problèmes de mobilité spécifiques à l’entreprise ou à l’organisation ;
- les mesures potentielles que l’entreprise pourrait envisager pour améliorer la gestion de la mobilité de ses travailleurs.
Un certain nombre de points font l’objet de questions obligatoires, d’autres font l’objet de questions facultatives.
En pratique ?
Le formulaire électronique à compléter
- La collecte des données s’effectue exclusivement sur base d’un questionnaire disponible sur le site du SPF Mobilité www.mobilit.fgov.be;
Aucun envoi de l’enquête "version papier" ne sera accepté.
Certaines données sont déjà précomplétées dans le questionnaire électronique, grâce aux éléments disponibles auprès de la Banque-carrefour et de l’ONSS via votre DMFA.
Si vous disposez déjà d’un accès utilisateur et d’un mot de passe en tant que gestionnaire local ou utilisateur des applications électroniques de la sécurité sociale, vous pouvez l’utiliser pour cette application.
Si vous ne disposez pas d’un tel accès, nous vous invitons à prendre contact avec le centre de contact Eranova au 02/545.50.74 ou par e-mail via l'adresse enquetewwv@mobilit.fgov.be.
La collecte des informations
Les données qui doivent être collectées sont recueillies sur base de la situation dans l’entreprise au 30/06/2011. Une enquête interne à votre entreprise est donc ici indispensable.
Elle doit porter tant sur l’unité d’établissement correspondant au siège principal de l’entreprise, pour les travailleurs qui y sont réellement occupés, et quel que soit leur nombre que tout autre unité d’établissement de l’entreprise comptant en moyenne au moins 30 travailleurs.
Présentation aux représentants des travailleurs pour le 30/11/2011 au plus tard
- Les résultats de la collecte devront être transmis, sous forme d’un rapport, pour avis au conseil d’entreprise, ou à défaut, à la délégation syndicale ou, à défaut, aux travailleurs.
Pour les services ou administrations publics, il y a lieu de demander l’avis du Comité de Concertation ou de l’organe de concertation compétent.
Envoi du rapport au SPF Mobilité pour le 31/01/2012 au plus tard
- Votre rapport doit être transmis au SPF Mobilité pour le 31/01/2012 au plus tard par le biais du site SPF Mobilité.
Les sanctions
La réglementation ne prévoit pas de sanctions spécifiques en cas de non-respect de l’obligation de collecte.Toutefois, l’employeur qui n’établirait pas de rapport de mobilité est passible de sanctions pénales sur base de la loi du 20/09/1948 portant organisation de l’économie.
L’employeur qui ne transmet pas les informations au Conseil d’entreprise et qui, de ce fait, entrave le fonctionnement de celui-ci s’expose à une amende de 500 € à multiplier par le nombre de travailleurs dans l’entreprise, sans que cette amende ne puisse excéder 500.000 €.
Source: Actualité du Secrétariat Social UCM, notre partenaire pour les Services additionnels.