Etudiants et rupture du contrat
27/07/2012
Le contrat d’occupation d’étudiant prend en principe fin, sans qu’aucune formalité ne doive être accomplie, à l’échéance prévue au contrat. Quelles sont les autres possibilités de rupture ?
Le contrat d’occupation d’étudiant mentionne en principe la date de début et la date de fin de l’exécution du contrat.
Celui-ci prend fin, sans qu’aucune formalité ne doive être accomplie, à l’échéance prévue, même si l’exécution du contrat est suspendue à ce moment. Une rupture avant terme reste cependant possible…
Avant terme, avant la période d'essai
Le contrat d’étudiant peut prévoir une période d’essai de minimum 7 jours et maximum 14 jours calendrier, sans toutefois pouvoir excéder la moitié de la durée du contrat.
Pendant les 7 premiers jours, il ne peut être mis fin au contrat sauf pour motif grave.
Entre le 8ème et le 14ème jour, le contrat peut être rompu sans préavis ni indemnité.
Avant terme, après la période d'essai
L’employeur et l’étudiant peuvent résilier le contrat avant le terme, en respectant les délais suivants :
Durée du contrat | Délais de préavis | Prise de cours | |
---|---|---|---|
Employeur | Travailleur | ||
1 mois ou moins | 3 jours calendrier | 1 jour calendrier | Lundi suivant |
+ d’un mois | 7 jours calendrier | 3 jours calendrier | Lundi suivant |
Le congé doit être notifié par écrit selon les règles applicables au contrat de travail ordinaire. Il doit préciser la date de prise de cours et la durée du préavis.
Cas particulier
- En cas d’incapacité ininterrompue de plus de 7 jours, l’employeur peut rompre le contrat moyennant paiement d’une indemnité égale à la rémunération correspondant soit au délai de préavis soit à la partie de ce délai restant à courir.
- Si le contrat d’étudiant n’est pas constaté par écrit ou ne comporte pas les mentions légales requises ou si la Dimona n’a pas été faite, l’étudiant pourra y mettre fin à tout moment, sans préavis ni indemnité.
- Si le contrat d’étudiant n’est pas établi par écrit ou si cet écrit ne mentionne pas les dates de début et de fin du contrat ou l’horaire de travail, l’employeur devra respecter les conditions applicables au contrat de travail à durée indéterminée.
- Si l’occupation de l’étudiant dépasse 12 mois, il faut appliquer les règles relatives au contrat de travail ordinaire.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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