Etudiants jobistes et Dimona
07/08/2012
Quelles sont les obligations de l’employeur qui engage un étudiant en termes de Dimona ? Résumé des points d'attention.
A l’engagement
L’employeur qui engage un étudiant doit effectuer une Dimona auprès de l’ONSS au plus tard au moment de l’entrée en service de l’étudiant.
La Dimona reprend les données principales suivantes :
- Les données d’identification de l’employeur, notamment le n° ONSS
- Les données d’identification du travailleur. Il s’agit principalement de son NISS
- La commission paritaire
Si la Dimona concerne un étudiant, des données complémentaires sont demandées :
- Une indication relative à la qualité d’étudiant
- L’adresse du lieu d’exécution du contrat si cette adresse diffère de l’adresse à laquelle l’employeur est inscrit auprès de l’ONSS
- La date de fin d’exécution du contrat
- Par trimestre, le nombre de jours durant lesquels l’étudiant sera occupé.
Les employeurs relevant du secteur de la construction (CP 124) doivent également communiquer le numéro du C3.2.A
La Dimona, outil de réservation
Le nombre de jours durant lesquels un étudiant peut travailler en bénéficiant d’un taux de cotisations de sécurité sociale réduit est de 50 jours par an. Chaque étudiant dispose d’un compteur qui affiche le nombre de jours encore disponibles dans le quota de 50 jours. Ce compteur est mis à jour notamment via la Dimona.
La Dimona des étudiants permet donc à l’employeur de "réserver" l’étudiant et de s’assurer que le contingent de 50 jours n’est pas épuisé.
Elle doit être faite trimestriellement. Lorsqu’un employeur engage un étudiant pour une durée qui s’étale sur plusieurs trimestres, cet employeur devra faire autant de Dimona que de trimestres concernés.
Exemple
Un contrat d’étudiant du 14/02/2012 au 15/04/2012. L’employeur devra faire 2 Dimona pour cet étudiant :
- Dimona 1 du 14/02/2012 au 31/03/2012
- Dimona 2 du 01/04/2012 au 15/04/2012
A la sortie
Aucune Dimona de sortie ne doit être effectuée si la date de sortie de service de l’étudiant ne diffère pas de la date de sortie mentionnée dans la Dimona d’entrée.
Si ces dates de sortie diffèrent parce que l’étudiant sort soit plus tôt, soit plus tard ou si le nombre de jours d’occupation change, il faut effectuer une Dimona de modification.
L’instauration de la Dimona a engendré la suppression du registre du personnel et de l’obligation d’envoi d’un exemplaire du contrat d’occupation d’étudiant au Contrôle des Lois Sociales. Les employeurs non soumis à l’obligation Dimona ne sont pas dispensés de l’obligation d’envoyer une copie des contrats d’occupation d’étudiant au Contrôle des Lois Sociales.
Rappelons que le logiciel ForHRM, automatise la gestion des Dimona et intègre ces obligations légales.
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