La formule Claeys depuis 1974 sert de référence pour la détermination du délai de préavis des employés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 30.535 € (*). En octobre, la nouvelle formule Claeys a été dévoilée. Celle-ci, réactualisée tous les 3 ans, reflète la jurisprudence rendue en 2010. Qu’en est-il et quel est l’avenir de cette formule suite aux nouveaux délais de préavis prévu par la loi du 12/04/2011.
La nouvelle formule Claeys
Suite à l’examen des décisions rendues en 2010, la nouvelle formule Claeys aboutit à une diminution des délais de préavis par rapport à l’ancienne formule. De plus, une différence se marque à nouveau vis-à-vis des employés dont la rémunération brute annuelle dépasse 120.000 €.
- Pour les employés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 120.000 € :
- (0,87 × ancienneté) + (0,055 × âge) + (0,038 × rémunération annuelle brute/1000) - 1,95 = nombre de mois de préavis
- Pour les employés dont la rémunération annuelle brute est supérieure 120.000 € :
- (0,87 × ancienneté) + (0,055 × âge) – (0,0029 × rémunération annuelle brute/1000) + 2,96 = nombre de mois de préavis
Que se passera-t-il au 01/01/2012 ?
La loi du 12/04/2011 met de nouveaux délais de préavis en place uniquement pour les employés "supérieurs" (ceux dont la rémunération brute annuelle est supérieure à 30.535 €) dont le contrat prend cours à partir du 01/01/2012.
La durée du délai de préavis ne pourra plus être fixée de commun accord par les parties ou par le tribunal. La grille Claeys ne trouvera donc plus à s'appliquer.
Ancienneté employé | Congé notifié par l’employeur à partir du 01/01/2012 | Congé notifié par l’employeur à partir du 01/01/2014 |
Moins de 3 ans | 91 jours | 91 jours |
De 3 ans à moins de 4 ans | 120 jours | 116 jours |
De 4 ans à moins de 5 ans | 150 jours | 145 jours |
De 5 ans à moins de 6 ans | 182 jours | 182 jours |
Au moins 6 ans | 30 jours/année d'ancienneté | 30 jours/année d'ancienneté |
(*) Montant valable pour 2011, ces montants sont indexés annuellement.
Source : Actualité du Secrétariat Social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |