Qui est concerné ? Quand et comment les compléter ? Combien de temps les conserver et à quel endroit ? Dans quels cas fournir un exemplaire au travailleur ? Ce mardi, zoom sur le formulaire C4.
L'engagement d'un nouveau travailleur nécessite l'établissement de nombreux documents sociaux obligatoires.
La tenue et la conservation de ces documents sociaux ont notamment pour objectif de s’assurer du respect des dispositions légales en droit social et du travail.
Chaque document social répond à des exigences de forme et de contenu spécifiques. Le non-respect de ces exigences peut entraîner de lourdes sanctions administratives et/ou pénales.
Chaque mardi, nous abordons pour vous un de ces documents sociaux.
Le formulaire C4 |
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Les principes
Chaque fois que le contrat de travail prend fin, l’employeur doit établir et remettre au travailleur un formulaire C4. En cas de contrats successifs, en principe, un seul C4 est délivré pour toute la période.
Ce document permet au bureau de chômage et à l’organisme de paiement d’analyser la situation de travail et de fin d’occupation de tout travailleur qui sollicite le bénéfice des allocations de chômage.
L’employeur ne peut pas suspendre sa délivrance et ce, pour quelque motif que ce soit.
Un formulaire C4 doit également être délivré lorsqu’un organisme de paiement en fait la demande pour établir un droit à des allocations de chômage alors que le contrat de travail n’est pas rompu (ex. : en cas de suspension pour force majeure).
Le formulaire C4–Certificat de chômage
Le formulaire C4–Certificat de chômage, communément appelé C4, est délivré au travailleur le dernier jour de travail.
Le travailleur qui veut bénéficier des allocations de chômage doit remettre ce formulaire à son organisme de paiement à l’issue de la période couverte par une rémunération.
Outre les données d’identification de l’employeur et du travailleur, le C4 reprend les données relatives à l’occupation du travailleur, notamment :
- les dates de début et de fin de l’occupation
- la fraction d’occupation
- l’horaire
- le salaire brut moyen
Le C4 mentionne également les données relatives à la fin de l’occupation et, principalement, le motif pour lequel le contrat prend fin. Celui-ci est déterminant, les indemnités de chômage étant exclusivement réservées aux travailleurs ayant perdu involontairement leur emploi.
Le formulaire C4 – Régime de chômage avec complément d’entreprise ou C4 – RCC
L’employeur remet un formulaire C4 – RCC au travailleur licencié qui sollicite le statut de chômeur avec complément d'entreprise et le droit aux allocations de chômage dans ce cadre.
L’annexe C4–Certificat de travail
Outre le formulaire C4, l’employeur doit délivrer une annexe C4–Certificat de travail :
- lorsqu’il y a eu des interruptions de l’occupation au cours d’un trimestre pour lequel la déclaration trimestrielle (DMFA) n’a pas encore été acceptée par l’ONSS ; il s’agit des interruptions qui ne sont pas couvertes par une rémunération à charge de l’employeur, telles que les crédit-temps, les congés sans solde…
- lorsque, dans une occupation à temps partiel, au cours d’un trimestre pour lequel la déclaration trimestrielle (DMFA) n’a pas encore été acceptée par l’ONSS, les prestations effectives ne concordent pas avec la durée de travail hebdomadaire prévue.
L’annexe C4–Pacte des générations
Les questions posées dans le formulaire C4 indiquent clairement à l’employeur s’il doit compléter une annexe C4–Pacte des générations.
Cette annexe doit être complétée par les employeurs et les travailleurs qui sont concernés par un reclassement professionnel ou outplacement, par la mise en place d’une cellule pour l’emploi ou par l’octroi d’indemnités complémentaires aux allocations de chômage.
En pratique
ForHRM, le logiciel de gestion des rémunération de FormaTech, vous édite à la demande les formulaires C4 et annexes obligatoires lors de la cloture du contrat de travail. Avant de remettre le C4 au travailleur, inscrivez-y le motif précis du chômage, datez-le et signez-le.
Le cas échéant, pour un formulaire C4 ou une annexe C4 en format électronique, utilisez l' application en ligne sur le site portail de la sécurité sociale.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les services complémentaires
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