Le Gouvernement, dans le cadre du projet de médiation de l’accord interprofessionnel 2011-2012 (AIP), a décidé d’introduire une exonération d'impôts limitée sur les rémunérations que les travailleurs ou les dirigeants d'entreprise liés par un contrat de travail perçoivent en cas de licenciement à partir du 01/01/2012.
Quelle exonération ?
La loi vise à exonérer une partie du précompte professionnel sur les rémunérations acquises dans le cadre d’un licenciement, aussi bien en cas de préavis presté qu’en cas d’indemnité de rupture. Les employés, les ouvriers et les dirigeants d’entreprise liés par un contrat de travail auront droit à une exonération :
- en cas de licenciement signifié à partir du 01/01/2012 : une exonération de 425 € ;
- en cas de licenciement signifié à partir du 01/01/2014 : une exonération de 850 €.
Cette exonération est imputée par priorité sur les rémunérations pour préavis presté. En effet, ces rémunérations sont en principe imposables au taux progressif, contrairement aux indemnités obtenues à la suite de la rupture d’un contrat de travail qui sont en principe imposable à un taux moyen. Les modalités d'exécution du calcul ne sont pas encore connues.
A quelles conditions ?
L’exonération de précompte professionnel est accordée seulement si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- le licenciement est notifié après le 01/01/2012 ;
- il s’agit d’un travailleur salarié ou d’un dirigeant sous contrat de travail ;
- le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée ;
- le contrat de travail est rompu par l’employeur ;
- le travailleur licencié n’a pas accès à la prépension, ni à la pension ;
- le contrat n’est pas résilié pendant la période d’essai, ni pour motif grave.
Limitations de cette exonération
Pour lutter contre les abus, la loi prévoit deux limitations :
Limitation par année imposable L’exonération par licenciement est limitée par résiliation du contrat de travail. Si le contrat est rompu et que les indemnités ou les prestations sont réparties sur deux années imposables, l’exonération ne sera accordée que pour un maximum de 425 (ou 850) €.
Exemple :
Un travailleur est licencié avec un préavis de 3 mois prenant cours le 01/12/2012. Même si les rémunérations octroyées dans le cadre de cette résiliation seront réparties sur les années 2012 et 2013, l'exonération ne sera accordée qu'à concurrence d'un montant maximum de 425 €.
Limitation du montant par licenciement Normalement à chaque licenciement le travailleur a droit à cette exonération, néanmoins, même si celui-ci est licencié par deux employeurs différents dans la même année, le montant maximum de l’exonération 425 (ou 850) € devra être respecté.
Exemple :
Un travailleur est licencié le 30/03/2012 moyennant le paiement d'une indemnité de rupture de 35 jours. Ce même travailleur est embauché le 01/06/2012 par un autre employeur qui le licencie le 30/08/2012 moyennant préavis presté de 7 jours calendrier. Les rémunérations et les indemnités de rupture payées à l'occasion de ces contrats de travail ne seront exonérées qu'à concurrence d'un montant maximum de 425€.
Source : Actualités du Secrétariat social de l'UCM, notre partenaire pour nos services complémentaires.