Maladie pendant les vacances : droits et obligations du travailleur
26/06/2012
Que se passe-t-il si un travailleur tombe malade pendant ses vacances ? Quels sont ses droits et obligations ? Que se passe-t-il si sa maladie se prolonge au-delà de la date convenue pour la fin de ses vacances ? A-t-il droit au salaire garanti ?
Salaire garanti ?
Un salaire garanti n’est dû que pour les jours durant lesquels le travailleur aurait travaillé s’il n’avait pas été en incapacité de travail. Le travailleur qui tombe malade pendant ses vacances ne bénéficie pas de salaire garanti.
Ces jours sont considérés comme des jours de vacances et sont couverts par le pécule de vacances.
Si l’incapacité se prolonge au-delà de la période de vacances initialement convenue, l’employeur reste redevable du salaire garanti pour le solde éventuel des 30 jours calendrier à compter du début de l’incapacité.
Les jours de congé "perdus" suite à la maladie ne sont pas récupérables.
Obligations du travailleur
Le travailleur a l’obligation d’avertir immédiatement l’employeur de son incapacité même s’il est à l’étranger.
Cet avertissement doit être fait le jour même du début de l’incapacité ou, au moins, dès la fin des vacances lorsque le travailleur sait que son état l'empêchera de reprendre le travail. Il peut se faire de différentes manières : téléphone, fax, email, sms, par l’intermédiaire d’un collègue ou d’un membre de la famille…
Le travailleur a l’obligation de transmettre à son employeur un certificat médical si le règlement de travail ou si une CCT le prévoit ou à la demande expresse de l’employeur et ce, même s’il se trouve à l’étranger.
Si le travailleur n’a pas produit de certificat médical ou s’il l’a produit après le délai, l’employeur peut à titre de sanction, refuser de payer le salaire garanti pour les jours d’incapacité antérieurs à la remise ou à l’envoi du certificat.
Droit de l'employeur
Le travailleur a l’obligation de se soumettre au contrôle médical, même si l’incapacité se produit à l’étranger. Par conséquent, le travailleur doit communiquer à son employeur l’adresse exacte où peut s’effectuer le contrôle, s’il réside temporairement dans un autre endroit qu’à sa résidence habituelle.
Si le travailleur ne communique pas cette adresse, il rend le contrôle impossible et l’employeur pourra refuser de payer le salaire garanti à partir de la date du contrôle médical.
Avant d’appliquer de telles sanctions, il est toutefois conseillé à l’employeur de tenir compte des situations et circonstances dans lesquelles le travailleur se trouve : par exemple, si le travailleur souffre de lésions graves ou est hospitalisé d’urgence sans que personne ne soit averti.
La jurisprudence européenne
Selon un arrêt rendu hier par la Cour de justice de l'Union européenne, un travailleur qui tombe malade pendant ses vacances doit pouvoir les récupérer ultérieurement.
La Cour estime qu’ "un travailleur qui est en congé de maladie durant une période de congé annuel fixée au préalable a le droit, à sa demande et afin qu'il puisse bénéficier effectivement de son congé annuel, de prendre celui-ci à une autre époque que celle coïncidant avec la période de congé de maladie".
Cette jurisprudence n’est pas encore d’application en droit belge.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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