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Norme salariale: les augmentations sont fortement limitées en 2011 (Arrété royal 1/4/2011)
09/04/2011
En pratique, les salaires ne peuvent augmenter en 2011 en dehors de l’évolution de l’indice (estimée à 3,9% pour l’année 2011) et des augmentations barémiques.
Ce 1er avril 2011 est paru un arrêté royal fixant la norme salariale pour 2011 - 2012. |
Depuis 1996, l’augmentation des salaires en Belgique est liée à l’évolution des coûts salariaux de nos trois principaux partenaires commerciaux : Allemagne, France et Pays-Bas. Une loi du 26 juillet 1996 envisage en effet la sauvegarde de la compétitivité de nos entreprises en limitant la marge salariale maximale à ce que nos pays voisins adoptent ou admettent en la matière. |
Pour les années 2011 et 2012, l’accord interprofessionnel n’ayant pas abouti, le Gouvernement a fixé la marge maximale d’évolution des salaires à 0% pour l’année 2011 et 0,3% pour l’année 2012, par arrêté royal publié le 01/04/2011. |
En pratique, les salaires ne peuvent augmenter en 2011 en dehors de l’évolution de l’indice (estimée à 3,9% pour l’année 2011) et des augmentations barémiques. Pour 2012, la marge maximale est très limitée. |
Habituellement, la marge salariale était déterminée par les partenaires sociaux dans le cadre de l’Accord interprofessionnel. Cet accord qui n'est pas rendu obligatoire via un arrêté royal n’a qu’une valeur de recommandation. L’éventuel dépassement de la norme, au niveau sectoriel et/ou individuel, ne peut pas donner suite à des poursuites. |
Pour 2011-2012, le contexte est différent puisque c’est le Roi qui a fixé cette marge et pas les partenaires sociaux. L’arrêté royal est une source de droit contraignante.La loi de 1996 précise en effet très clairement que "les conventions de travail au niveau intersectoriel, sectoriel, d’entreprise ou individuel ne peuvent prévoir de dépassement de la marge d’évolution du coût salarial". Par conséquent, les CCT et contrats de travail individuels qui iraient à l’encontre de cette norme pourront être sanctionnés. |
Concrètement, le coût de l’évolution salariale sera effectué par le Contrôle des lois sociales. Les pénalités possibles en cas de non respect de cette règle sont non seulement la nullité de l’augmentation mais également la possibilité d’être sanctionné par une amende administrative. |
Il importe cependant de souligner que la loi a prévu de manière explicite certaines situations dans lesquelles un dépassement de la marge était admis ou n’était pas sanctionnable. Ces dispositions sont cependant sujettes à de multiples interprétations et, à ce stade, nous ne disposons pas encore de toutes les informations nous permettant de dire quelle est clairement la liberté laissée à un employeur en la matière et la tolérance de l’administration à ce sujet. Prudence donc ! |
Source : Actualité du Secrétariat Social UCM
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