Nouvelles conditions d'accès au crédit-temps
20/07/2012
Le Conseil national du travail vient de conclure une nouvelle convention collective de travail (CCT) n° 103. Cette nouvelle CCT réforme le crédit-temps et prévoit, notamment, des nouvelles conditions d'accès.
Nous vous avions parlé dans notre actualité du 09/01/2012 de la première réforme du crédit-temps datant de janvier 2012 et qui concernait le droit aux allocations de crédit-temps. Dans le cadre de cette réforme, les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier des allocations d’interruption étaient revues.
Cette réforme a créé un décalage entre le droit aux allocations de crédit-temps et le droit au crédit-temps proprement dit.
La nouvelle CCT n° 103 a pour objectif d’aligner les conditions d’accès au crédit-temps sur les conditions d’accès aux allocations d’interruption.
Deux systèmes de crédit-temps
La nouvelle CCT prévoit 2 types de crédit-temps :
1) Le crédit-temps – système général permet de suspendre sans motif les prestations de travail totalement, à mi-temps ou à concurrence d’1/5ème temps pendant respectivement 12 mois, 24 mois ou 60 mois.
Ce droit est complété d’un droit au crédit-temps avec motif d’une durée de 36 ou 48 mois complémentaires.
2) Le crédit-temps – fin de carrière permet aux travailleurs de 55 ans et plus de réduire les prestations de travail à mi-temps ou à concurrence d’1/5ème temps et ce, jusqu’à l’âge de la pension.
Conditions d’accès au système général de crédit-temps
Pour pouvoir bénéficier d’un crédit-temps sans motif, le travailleur doit avoir au minimum 2 ans d’ancienneté chez l’employeur et pouvoir justifier d’une carrière professionnelle de 5 ans comme salarié.
En cas de crédit-temps avec motif, seule la condition d’ancienneté devra être remplie.
Une condition supplémentaire est prévue en cas de crédit-temps à mi-temps ou de réduction d’1/5ème temps. Le travailleur devra avoir été occupé respectivement au moins aux 3/4 du temps plein de l’entreprise, à temps plein et ce, pendant les 12 mois qui précèdent la demande de crédit-temps adressée à l’employeur.
Les motifs
Le crédit-temps de 36 mois avec motif peut être sollicité pour un des motifs suivants :
- éducation d’un enfant jusqu’à l’âge de 8 ans
- octroi de soins palliatifs
- soins ou assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
- suivi d’une formation
Les motifs "octroi de soins à un enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans" et "octroi de soins à un enfant mineur gravement malade" pourront être invoqués pour bénéficier d’un crédit-temps de 48 mois.
Conditions d’accès au crédit-temps – fin de carrière
Le travailleur âgés de 55 ans ou plus pourra bénéficier d’un crédit-temps à mi-temps ou d’une réduction d’1/5ème temps jusqu’à l’âge de la pension à condition d’avoir au minimum 2 ans d’ancienneté chez l’employeur et 25 ans de carrière professionnelle comme travailleur salarié.
Des régimes dérogatoires sont prévus pour les travailleurs ayant exercé un métier lourd, pour les longues carrières et pour les travailleurs occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.
Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur de la CCT 103 est liée à l’entrée en vigueur d’un arrêté royal qui doit encore être publié au Moniteur belge. En tout état de cause, cette entrée en vigueur est fixée au plus tard le 1er septembre 2012. Nous vous tiendrons informés.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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