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Obligation de formation : responsabilisation via une cotisation supplémentaire
20/07/2012
Pour soutenir le développement professionnel des travailleurs, les employeurs sont soumis, depuis plusieurs années, à une obligation de consacrer une partie de la masse salariale à la formation de ceux-ci. A défaut, une cotisation supplémentaire est désormais mise à charge des employeurs en vue de financer le système du congé-éducation payé.
Effort de formation de 1,9 %
Le Pacte de solidarité entre les générations a prévu que, si l’effort annuel global de formation des employeurs du secteur privé n’atteint pas 1,9 % de la masse salariale, une cotisation patronale supplémentaire pour le congé-éducation payé de 0,05 % est portée à charge des secteurs qui n’ont pas réalisé suffisamment d’efforts en matière de formation.
Cet effort global n’a pas été atteint au cours des années 2008, 2009 et 2010. Le Conseil national du travail et le Conseil central de l’économie ont dès lors établi la liste des secteurs en défaut, c’est-à-dire qui n’ont pas conclu de convention collective de travail (CCT) satisfaisante en la matière (à l’exclusion des secteurs qui ne fonctionnent pas ou qui ont respecté l’esprit des exigences prévues).
Pour les années suivantes, les secteurs sont invités à se fixer des objectifs en matière d’effort de formation. A défaut, les entreprises devront respecter un effort de 1,9 % de leur masse salariale.
Premières cotisations «sanction» par avis de débit
Pour les années 2008 à 2010, l’ONSS adresse aux employeurs des 84 (sous-) commissions paritaires concernées ou à leurs mandataires un avis de débit avec le montant de la cotisation patronale complémentaire à payer. Ce montant doit être payé directement à l'ONSS au plus tard le jour d’échéance du paiement des cotisations sociales relatives au trimestre au cours duquel a lieu la communication.
En pratique, les demandes de paiement pour les cotisations relatives aux années 2008 et 2009 ayant été envoyées par l'ONSS respectivement les 5 et 12/06/2012, les montants dus doivent être versés pour le 31/07/2012. L’ONSS précise en outre que les demandes de paiement relatives à l’année 2010 devraient être envoyées dans le courant du mois de septembre 2012 et devraient donc être payées pour le 31/10/2012.
Majoration potentielle de la cotisation «sanction»
Pour responsabiliser encore davantage les employeurs, cette cotisation supplémentaire pourrait être portée, dès 2013, de 0,05 % à 0,15 % pour les entreprises :
- qui relèvent d’un secteur qui n’a pas conclu de CCT en la matière ET qui n’ont pas atteint l’effort de 1,9 % ;
- qui relèvent d’un secteur qui a conclu une CCT en la matière ET qui, individuellement, n’ont pas atteint l’effort fixé au sein de ce secteur.
Dispense individuelle de paiement de la cotisation «sanction»
En outre, pour éviter de pénaliser les entreprises qui respectent, individuellement, l’effort de formation qui leur est applicable (celui défini par leur secteur ou 1,9 %), une dispense de cette cotisation patronale supplémentaire pour le congé-éducation payé pourrait leur être accordée à partir de 2013. Les modalités d'octroi de cette dispense ne sont pas encore arrêtées. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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