Occupation de travailleurs étrangers : la carte bleue européenne est arrivée
13/09/2012
Dès ce 10/09/2012, la Belgique introduit dans sa règlementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers un nouveau système de "carte bleue européenne" (CBE) inspiré de la "green card" américaine.
La carte bleue européenne (CBE) est un titre qui autorise un travailleur à séjourner plus de 3 mois en Belgique et à y travailler. Cette initiative de l’Europe vise à attirer les travailleurs étrangers hautement qualifiés issus de pays tiers qui préfèrent aujourd’hui se diriger vers les Etats-Unis, le Canada ou l’Australie.
Travailleurs "hautement qualifiés"
Pour obtenir la CBE, le ressortissant du pays tiers doit remplir les conditions d’octroi suivantes:
- attester de qualifications professionnelles élevées en étant titulaire d’un diplôme d’études supérieures postsecondaires de 3 ans au moins
- fournir un contrat de travail à durée indéterminée ou d’une durée égale ou supérieure à 1 an
- bénéficier d’une rémunération annuelle brute égale ou supérieure à 49.995 € (montant pour 2012).
Le permis de travail B "haut qualifié" est maintenu. Il concerne quant à lui les travailleurs de pays tiers hautement qualifiés dont la rémunération annuelle est supérieure à 36.604 € (montant pour 2012), sans aucun diplôme spécifique requis. Le système d’octroi de ces permis reste simplifié et sans examen du marché du travail mais apporte moins d’avantage aux travailleurs.
Formalités
La demande d’autorisation provisoire d’occupation doit être sollicitée par l’employeur auprès de l’administration régionale du futur lieu d’occupation du travailleur (ou du siège social s’il existe un doute quant au lieu d’occupation). Cette demande est introduite à l’aide d’un formulaire standardisé auquel l’employeur joint les documents suivants :
- une copie du contrat de travail
- une version traduite et légalisée du diplôme obtenu par le travailleur
- une copie du passeport du travailleur en ordre de validité si ce dernier est à l’étranger ou une copie du document de séjour sur base duquel il réside en Belgique s’il est déjà présent sur le territoire.
Si l’administration régionale délivre l’autorisation provisoire d’occupation, l’Office des Etrangers examine, dans les 90 jours (éventuellement prorogés de 30 jours) la demande de séjour introduite parallèlement par le travailleur.
Durée de validité de la carte
La durée de validité de la CBE est identique à celle de l’autorisation de séjour et peut être renouvelée une seule fois pour une durée de 13 mois maximum pour autant que l’employeur ait obtenu une nouvelle autorisation d’occupation.
Après 2 ans d’occupation, le renouvellement de l’autorisation est accordé pour une période de 3 ans pour autant que le travailleur continue à travailler dans les mêmes conditions.
En effet, durant les 2 premières années d’occupation, les modifications suivantes nécessitent impérativement une nouvelle d’autorisation de séjour :
- changement d’employeur
- diminution de la durée du travail
- diminution du salaire annuel brut
- rupture du contrat de travail.
A défaut de respecter ou de continuer à respecter les conditions prescrites, l’Office des étrangers doit procéder au retrait de la CBE.
Après 5 ans d’occupation sous le régime de la CBE, le travailleur peut demander un titre de séjour sur base de son statut de résident de longue durée et obtenir alors une carte D (carte de résident de longue durée UE). L’employeur est néanmoins toujours tenu de notifier les modifications de la situation de travail à l’Office des étrangers.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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Belgique 2012.