Pensions complémentaires : généralisation de l’obligation d’externalisation
13/09/2012
Le gouvernement Di Rupo continue sur sa lancée… Comme annoncé, il s’est attelé à revoir les charges sociales et fiscales qui pèsent sur les pensions complémentaires et à promouvoir l’externalisation du financement de celles-ci pour les dirigeants d’entreprise. Nous vous présentons, dans cette actualité, la généralisation de l’obligation d’externalisation du financement des pensions complémentaires.
La loi Vandenbroucke a instauré, dès le 14/11/2003, une obligation d’externalisation du financement des engagements individuels de pensions au bénéfice des travailleurs salariés. En d’autres termes, l’employeur doit verser les primes pour la constitution de la pension complémentaire à un organisme de pension externe tel qu’une compagnie d’assurance-vie, un fonds de pension ou une caisse de pension. Il ne peut pas conserver ces primes pour constituer, en interne, une réserve financière ou une provision sur bilan afin d’honorer les engagements de pensions complémentaires à l’égard de ses travailleurs.
Les pensions complémentaires au bénéfice des dirigeants d’entreprise indépendants, mandataires dans une société ou une association, – sous la forme d’assurances dirigeants d’entreprise ou d’assurances de groupe pour indépendants – échappaient, jusqu’il y a peu, à cette obligation d’externalisation.
Depuis le 01/07/2012, les engagements individuels de pension au bénéfice des dirigeants indépendants, mandataires, doivent être également externalisés auprès d’une compagnie d’assurance-vie, d’un fonds de pension ou d’une caisse de pension.
Pour soutenir cette externalisation du financement, le gouvernement a mis en place les mesures suivantes :
- Pour les engagements individuels de pension financés en interne existants, les montants déjà provisionnés avant le 01/07/2012 peuvent être maintenus en interne et ne peuvent plus être augmentés. Tout nouveau financement doit être externalisé.
- Instauration d’une cotisation fiscale distincte d’en principe 1,75 % à charge de l’entreprise sur les provisions, constituées en interne et existantes à la fin de la dernière année comptable se clôturant avant le 01/01/2012, en exécution d’engagements individuels de pension.
- Instauration d’une exonération de la taxe annuelle de 4,40 % sur les opérations d’assurance pour les provisions, constituées en interne et existantes à la fin de la dernière année comptable se clôturant avant le 01/01/2012, qui sont transférées auprès d’un organisme de pension externe. Il faut savoir que le provisionnement interne n’était pas soumis à cette taxe. S’il échappe à cette taxe de 4,40 %, le provisionnement interne transféré sera quand même soumis à une taxe unique sur l’épargne à long terme.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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Belgique 2012.