Redistribution des charges sociales
20/07/2012
Le système de "redistribution des charges sociales" vise à alléger les charges sociales des PM. en leur octroyant une remise de cotisations de sécurité sociale mais impose, en contrepartie, une cotisation de compensation à charge des employeurs "plus importants".
Entreprises concernées
La mesure s’applique aux employeurs qui exercent une activité économique à finalité industrielle ou commerciale et aux employeurs qui sont titulaires d’une profession libérale.
Sont par conséquent exclus :
- les employeurs qui n’occupent que des travailleurs domestiques ou du personnel de maison ;
- les employeurs qui n’exercent pas une activité économique à finalité industrielle ou commerciale comme, par exemple : les établissements hospitaliers, les écoles, les organisations professionnelles ou syndicales, les groupements sportifs, …
Calcul de la redistribution des charges sociales
1. Remise de cotisations au profit des PME
Au 1er juillet de chaque année, l’ONSS calcule en faveur des employeurs concernés une remise de cotisations égale à 11,5 % du montant des cotisations de sécurité sociale, tant patronales que personnelles, dont ils sont redevables pour chacun des 4 trimestres de l’année civile précédente.
Le calcul de la remise ne s’opère pas sur la totalité des cotisations dues à l’ONSS. Les cotisations suivantes sont exclues de la base de calcul :
- la cotisation destinée au régime des vacances annuelles des travailleurs manuels
- la cotisation destinée au régime des accidents de travail
- la cotisation de modération salariale
- toutes les cotisations spéciales
2. Limitation de la remise
Le montant de la remise de cotisations est plafonné à :
- 359,45 € par trimestre lorsque le montant des cotisations prises en considération pour ce trimestre est compris entre 5.453,66 € et 26.028,82 € ;
- 272,68 € par trimestre lorsque le montant des cotisations prises en considération pour ce trimestre dépasse 26.028,82 €.
3. Cotisation de compensation
En contrepartie de la remise de cotisations, l’ONSS perçoit chaque année une cotisation de compensation à charge des employeurs redevables d’un montant de cotisations supérieur à 26.028,82 € pour un ou plusieurs trimestres de l’année écoulée.
Cette cotisation de 1,55 % s’applique à la tranche des cotisations trimestrielles qui dépasse 26.028,82 €.
Le montant de cette cotisation de compensation est plafonné sur base annuelle à 191.137 € (montant 2012).
Résultat
L’ONSS, éventuellement par l'intermédiaire du Secrétariat social, communique ensuite à chaque employeur la différence entre la remise de cotisations et la cotisation de compensation.
Si la cotisation de compensation est supérieure à la remise, l’employeur est tenu de payer la différence.
Par contre, si la remise est supérieure à la cotisation de compensation, le montant à recevoir par l’employeur est inscrit en crédit de son décompte de cotisations du 2ème trimestre de l’année.
Il n’y a cependant pas de remboursement ni de report. Si le crédit est supérieur aux cotisations de ce 2ème trimestre, le surplus est perdu et ne peut pas être reporté sur le trimestre suivant, ni servir à apurer des arriérés de cotisations éventuels relatifs à des trimestres antérieurs.
De ce fait, l’employeur qui ne doit pas payer de cotisation au 2ème trimestre ne bénéficie d’aucun crédit et ne peut pas prétendre à un remboursement de cotisations sociales.
Lorsque la différence entre la cotisation de compensation et la remise de cotisation est inférieure à 37,18 €, elle est annulée.
Exemple
Une entreprise a déclaré au cours de l’année 2011 les cotisations trimestrielles suivantes (part employeur et travailleur) :
- 1er trimestre : 25.000 €
- 2ème trimestre : 30.000 €
- 3ème trimestre : 20.000 €
- 4ème trimestre : 26.000 €
Ces montants donnent lieu au calcul suivant :
- Crédit
- 1er trimestre : 25.000 € x 11,5 % = 2.875 € plafonnés à 359,45 €
- 2ème trimestre : 30.000 € x 11,5 % = 3.540 € plafonnés à 272,68 € car le montant des cotisations est supérieur à 26.028,82 €
- 3ème trimestre : 20.000 € x 11,5 % = 2.300 € plafonnés à 359,45 €
- 4ème trimestre : 26.000 € x 11,5 % = 2.990 plafonnés à 359,45
Total du crédit : 1.351,03 €
- Débit
Aucun débit n’est calculé pour les 1er, 3ème et 4ème trimestres car le montant des cotisations est inférieur à 26.028,82 €.
Par contre pour le 2ème trimestre, le montant des cotisations s’élève à 30.000 €.
Dès lors, l’entreprise se voit imputer le débit suivant : 3.971,18 € (soit 30.000 € - 26.028,82 €) x 1,55 % = 61,55 €.
- Résultat
L’entreprise pourra déduire de ses cotisations du 2ème trimestre de l’année 2012, pour autant qu’elles atteignent ce montant, la somme de 1.289,48 €; soit : 1.351,03 € - 61,55 €.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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