La réforme concerne le droit aux allocations de crédit-temps, et est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 : que devez-vous retenir ?

Le sytème du crédit-temps a été revu par le législateur et la nouvelle règlementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Cette réforme concerne le droit aux allocations de crédit-temps. Que devez-vous retenir de cette réforme?

Crédit-temps sans motifs

Conditions

Pour avoir droit aux allocations de crédit-temps, le travailleur devra avoir 5 ans de carrière dont au moins 2 années chez l’employeur auprès duquel la demande de crédit- temps est introduite. Ces conditions ne devront pas être remplies, si le travailleur a épuisé son droit au congé parental et passe, sans interruption, d'un congé parental à un crédit temps complet ou à mi temps.

Durée du crédit-temps

Le droit aux allocations de crédit temps ordinaire sera limité à un an en équivalent temps plein soit : 12 mois si crédit temps à temps plein ; 24 mois si crédit temps à mi temps ; 60 mois si crédit temps à 4/5ème. Une combinaison des options ci-dessus est possible jusqu'à atteindre l'équivalent temps plein de 12 mois (par exemple crédit-temps à temps plein pendant 6 mois et à mi-temps pendant 12 mois).

Crédit temps avec motifs

Conditions

Contrairement au crédit temps sans motifs, il ne sera pas nécessaire d’avoir 5 années de carrière pour pouvoir bénéficier d'allocations de crédit-temps.

Durée du crédit-temps en fonction du motif

Les travailleurs qui demandent un crédit-temps pour les motifs suivants auront droit à un crédit-temps de 36 mois (peu importe que la suspension soit à temps plein ou à temps partiel): prendre soins de son enfant jusqu’aux 8 ans de celui-ci ; octroi de soins palliatifs ; assistance ou soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ; suivi d’une formation reconnue par la communauté française ou le secteur ; suivi d’une formation d’éducation de base ou pour obtention du CESS. Les travailleurs qui demandent un crédit-temps pour les motifs suivants auront droit à des allocations durant 48 mois (peu importe que la suspension soit à temps plein ou à temps partiel): octroi de soins à un enfant handicapés âgé de moins de 21 ans ; soins à son enfant gravement malade ou enfant pouvant être considéré comme membre du ménage. Cette période de 48 mois pourra être réduite du nombre de mois pendant lesquels le travailleur a déjà obtenu un crédit temps avec motifs donnant droit à des allocations pendant 36 mois. Inversement, la période de 36 mois pourra être réduite du nombre de mois pendant lesquels le travailleur a déjà obtenu un crédit temps pour soins prodigués à un enfant handicapé ou octroi de soins à un enfant gravement malade. La réduction sera de 36 mois maximum.

Crédit temps pour les travailleurs "âgés".

Conditions

Le travailleur doit être âgé de 55 ans et doit pouvoir justifier d’une carrière de 25 années en tant que salarié pour bénéficier d'allocations majorées. Il existe néanmoins des exceptions en cas de métier lourd et en pénurie.

Entrée en vigueur ?

Ces nouveautés entrent en vigueur pour les nouvelles demandes ou demandes de prolongation qui prennent cours après le 31/12/2011. Les anciennes dispositions restent d’applications pour les demandes reçues à l’Onem avant le 24/12/2011 pour autant que l’employeur ait été averti avant le 28/11/2011 et en cas de 1ère demande de prolongation pour les travailleurs âgés de 50 ans au moins et bénéficiant déjà en 2011 du crédit temps pour travailleurs âgés de plus de 50 ans.