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Accueil » Saisie et cession sur salaire: montants au 01/01/2012
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Saisie et cession sur salaire: montants au 01/01/2012 19/12/2011

 L'importante réforme de 2012 est amorcée.

Montants applicables aux retenues sur les revenus du travail
Rémunération mensuelle nette
Partie cessible
ou saisissable
Maximum
    jusqu'à 1037 €
aucune retenue
/
    de 1037,01 à 1113 €
20% de cette tranche
15,20 €
    de 1113,01 à 1.228 €
30% de cette tranche
34,50 €
    de 1.228,01 à 1.344 €
40% de cette tranche
46,40 €
    au-delà de 1.344 €
la totalité
Illimité

Pour les revenus d’autres activités

Pour les revenus d’autres activités*, la quotité disponible se calcule sur base des montants suivants :
Rémunération mensuelle nette
Partie cessible
ou saisissable
Maximum
    jusqu'à 1037 €
aucune retenue
/
    de 1037,01 à 1113 €
retenue de 20%
15,20 €
    de 1113,01 € à 1.344 €
retenue de 40%
92,40 €
    au-delà de 1.344 €
la totalité
Illimité
La diminution de la retenue pour enfant à charge s'élève à 64 €.
* On entend par "revenus d’autres activités", entre autres, les revenus de remplacement, allocations de chômage, indemnités pour incapacité de travail...
 

Source : Actualité du Secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires

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