Vous êtes ici
Accueil » Travailleurs pensionnés : vers une suppression des plafonds de revenus autorisés ?
Travailleurs pensionnés : vers une suppression des plafonds de revenus autorisés ?
21/06/2012
L'accord gouvernemental 2011-2012 prévoit une révision des dispositions relatives à l'activité professionnelle autorisée des pensionnés. Il serait notamment prévu une suppression, dans certains cas, des plafonds de revenus professionnels autorisés.
L’exercice d’une activité professionnelle de salarié ou d’indépendant par un pensionné est strictement réglementé.
Elle est soumise, entre autres, au respect de 2 conditions :
- Déclarer préalablement son activité professionnelle
- Respecter les limites imposées aux revenus professionnels autorisés
Déclarer son activité professionnelle
L’exercice d’une activité professionnelle doit être déclaré préalablement ! Cette formalité incombe tant au pensionné qu’à l’employeur qui l’occupe. Elle s'effectue auprès de l’ONP ou de l’Inasti, selon que la pension est versée par l’un ou l'autre organisme.
Respecter les limites de revenus professionnels
Pour ne pas léser leurs droits à la pension, les pensionnés ainsi que leur conjoint doivent limiter leurs revenus professionnels annuels. Ces limites varient en fonction de différents paramètres : l'année de l'exercice de l'activité professionnelle, la nature de cette activité, la nature de la pension, la charge éventuelle d'enfant et la date de prise de cours de la pension. En cas de dépassement de ces limites de revenus, la pension de l'intéressé peut être réduite ou suspendue.
Un assouplissement de ces limites en vue
L'accord gouvernemental 2011-2012 prévoit une révision de ces dispositions. Il serait notamment prévu une suppression des plafonds de revenus professionnels autorisés pour les pensionnés âgés d'au moins 65 ans et qui comptent au moins 42 années de carrière.
Ces modifications n'entreraient cependant en vigueur qu'en 2013. D'ici-là, les limites de revenus en vigueur en 2011 restent aussi applicables pour l'année 2012.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
_________________________________________________________________________
ForHRM, le logiciel de calcul des rémunérations pour gérer efficacement, en interne, la paie de votre personnel.
Belgique 2012.