Véhicules de société : encore des changements en perspective !
14/03/2012
Au 01/01/2012, de nouvelles mesures touchant les voitures de société ont été mises en place. Un nouveau projet de loi annonce déjà des modifications à ces nouvelles mesures.
Lorsqu'un employeur met à la disposition de son travailleur un véhicule destiné à un usage autre que strictement professionnel, cette mise à disposition représente un avantage dans le chef du travailleur (ATN). Cet avantage est imposé fiscalement.
Au 01/01/2012, la formule de calcul de l’ATN avait abandonné le système de la distance entre le domicile du travailleur et son lieu de travail pour le remplacer par la valeur catalogue du véhicule.
La nouvelle formule se présente donc comme suit :Valeur catalogue x 6/7 x pourcentage CO2
Remarque : cet ATN ne pourra jamais être inférieur à 1200 € par an (année de revenus 2012 – exercice d’imposition 2013).
Le pourcentage CO2
Le pourcentage CO2 dépend du taux d’émission CO2 du véhicule et du type de carburant. Il se calcule comme suit :
| Type de carburant | Pourcentage CO2 (*) |
| Diesel | [5,5 + (CO2-95) x 0,1]% |
| Essence / Gaz naturel / LPG | [5,5 + (CO2-115) x 0,1]% |
| Electricité | 4% |
(*) Le pourcentage CO2 doit être de minimum 4% et de maximum 18%.
La valeur catalogue
Par valeur catalogue, il faut actuellement entendre la valeur facturée du véhicule, options et TVA comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes. Cette définition est applicable tant aux nouveaux véhicules qu’aux véhicules d’occasion et aux véhicules en leasing
Le projet de loi
Le projet de loi-programme du 24/02/2012 déposé àla Chambre, prévoit de modifier la définition de la valeur catalogue. Il faudra désormais entendre par valeur catalogue, la valeur catalogue du véhicule en cas de vente à un particulier, options et TVA réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes.
Le Gouvernement défend cette nouvelle définition en argumentant qu’en cas d’acquisition d’un véhicule d’occasion, un catalogue avec le prix d’origine de vente à l’état neuf sera plus rapidement retrouvé qu’une copie de la facture originale de vente à l’état neuf.
De plus, ce projet de loi clarifie le point surla TVAà prendre en compte en prévoyant explicitement que se serala TVAréellement payée qui comptera.
Enfin, pour les véhicules d’occasion, cette valeur catalogue sera adaptée par la prise en considération de l’âge du véhicule par le biais d’un coefficient de correction déterminé comme suit :
| Période écoulée depuis la première inscription du véhicule * | Pourcentage de la valeur catalogue à prendre en considération lors du calcul de l’avantage |
| De 0 à 12 mois | 100 % |
| De 13 à 24 mois | 94 % |
| De 25 à 36 mois | 88 % |
| De 37 à 48 mois | 82 % |
| De 49 à 60 mois | 76 % |
| A partir de 61 mois | 70 % |
* un mois commencé compte pour un mois entier
Ce projet de loi-programme prévoit une entrée en vigueur de ces modifications pour le 01/05/2012.
Ces informations vous sont livrées sous réserve de publication légale. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés du détail de ces mesures dès leur parution officielle.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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