Véhicules de société : Nouvelle taxation en 2012

Véhicules de société : Nouvelle taxation en 2012 06/01/2012

A partir de janvier 2012, de nouvelles mesures touchant les voitures de société sont mises en place. Dorénavant, la valeur catalogue du véhicule est prise en compte, alors que la distance entre le domicile du travailleur et le lieu de travail n’a plus aucune incidence.

Nous vous en parlions déjà dans nos actualités du 20/12/2011. La nouvelle taxation des véhicules de société est entrée en vigueur le 1/01/2012, suite à la publication au Moniteur belge de la loi portant des dispositions diverses (I) du 28 décembre 2011.

Véhicules visés

Ces dispositions ne s’appliquent qu’à l’évaluation forfaitaire de l’avantage de toute nature (ATN), pour les voitures individuelles, voitures-mixtes et minibus. Elles ne s’appliquent pas aux utilitaires légers/camionnettes, motos, vélos à moteur, etc., pour lesquels l’ATN est fixé sur base de sa valeur réelle.

Que prévoit la réforme ?

La réforme prévoit que les avantages de toute nature (ATN) pour mise à disposition gratuite de véhicules de société sont calculés sur base :

de la valeur catalogue du véhicule, c'est-à-dire la valeur facturée, options et TVA comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes. Cette définition est applicable tant aux nouveaux véhicules qu’aux véhicules d’occasion et aux véhicules en leasing.
du coefficient CO2 du véhicule, soit un pourcentage qui varie en fonction du taux d’émission CO2 du véhicule et du type de carburant utilisé. Ce coefficient est calculé sur base du :

taux d’émission de référence : 95 g/km pour les voitures à moteur diesel et 115 g/km pour les voitures à moteur à essence, LPG ou gaz naturel. Le taux exact d’émission de CO2 pour chaque type de véhicule est disponible sur le site www.health.fgov.be.

coefficient CO2 standard qui est de 5,5 %. Il est toutefois adapté si le taux d’émission de la voiture est supérieur ou inférieur aux taux d’émission de référence mentionnés ci-dessus. Il y aura une augmentation ou une diminution de 0,1 % par gramme de CO2, avec un minimum de 4% et un maximum de 18 %.

Si les données relatives à l’émission de CO2 ne sont pas connues, l’assimilation sera la suivante :

voitures diesel : 195 g/km
voitures essence, LP ou gaz naturel : 205 g/km

Le coefficient CO2 du véhicule est donc obtenu en appliquant les formules suivantes :

voitures diesel : 5,5 % + (CO2 – 95) × 0,1 %
voitures essence, LPG ou gaz naturel : 5,5 % + (CO2 – 115) × 0,1 %

La nouvelle formule de calcul de l’ATN est donc :

Type de carburant	Nouvelle formule
Diesel	[5,5 % + ((CO2-95) x 0,1 %)] x valeur catalogue x 6/7
Essence/LPG/Gaz naturel	[5,5 % + ((CO2-115) x 0,1 %)] x valeur catalogue x 6/7
Véhicule électrique	4 % x valeur catalogue x 6/7

Attention : cet ATN ne pourra jamais être inférieur, pour l’année de revenus 2012, exercice d’imposition 2013, à 1200 € par an.

Exemple :
Pour une voiture diesel dont le taux d’émission de CO2 est de 155 g/km et dont la valeur catalogue est de 30.000 €, l’ATN sera :

(5,5 % + (155-95) × 0,1 %) × 30.000 × 6/7 = 2.957,14 €

Pour tout savoir sur les véhicules de société, consultez le dossier "Les véhicules de société" sur le site ucm.be > Secrétariat social > Publications.

Source : Actualité du Secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires

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