D’importantes modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2012 dans la matière du contrat de travail des étudiants, et notamment en ce qui concerne la Dimona. En attendant ces changements, le système actuel persiste, avec toutefois quelques précautions à prendre pour l’engagement d’étudiant pendant le dernier trimestre de cette année.
Les changements attendus au 01/01/2012
- un quota unique de 50 jours de travail répartis sur une année civile ;
- un taux unique de cotisation de solidarité de 8,13% (5,42% à charge de l’employeur et 2,71% à charge de l’étudiant) ;
- la durée du contrat d’étudiant = maximum 12 mois ;
- un système de compteur pour consulter le solde de jours pour l’étudiant et l’employeur.
Le nouveau système Dimona
Pour mettre ce système de contingent unique en route, la Dimona "étudiant" a été modifiée pour inclure, par trimestre, le nombre de jour durant lesquels l’étudiant sera présumé prester dans le cadre de son contrat.
Concrètement, si vous engagez un étudiant sur plusieurs trimestres, vous devrez faire uneDimona par trimestre d’occupation. La date de début et de fin de la Dimona sera la date de début et de fin de chaque trimestre concerné.
Exemple : Vous engagez un étudiant du 14 février au 15 avril. Vous devez donc faire 2 Dimona :
- la première avec comme date de début le 14 février et comme date de fin le 31 mars
- la deuxième avec comme date de début le 1er avril et comme date de fin le 15 avril.
Dans chaque Dimona, vous devez indiquer le nombre de jours durant lesquels l’étudiant sera occupé sans pour autant devoir préciser les jours exacts.
Cette Dimona a pour fonction d’alimenter le compteur de l’étudiant.
Dès qu’une Dimona est faite, le nombre de jours déclarés est automatiquement déduit du compteur de l’étudiant ce qui permet une visibilité claire du nombre de jours restants à l’étudiant.
Le rôle de la Dimona glisse ainsi d’une fonction de déclaration à l’ONSS vers un outil de réservation de l’étudiant où le premier employeur arrivé sera le premier servi !
Dispositions transitoires
Afin de pouvoir mettre le système de compteur en place pour tous les étudiants au 01/01/2012, l’ONSS a procédé à certaines modifications au niveau des Dimona étudiants et ce depuis le 01/07/2011.
- Depuis le 01/07/2011, la Dimona effectuée et dont la date de début ou la date de fin se situe en 2012 est refusée.
- Si la date de fin de la Dimona se situe en 2012 ? Dans un premier temps, il faut encoder le 31/12/2011 comme date de fin de la Dimona.
A partir du 01/12/2011, il faudra modifier la Dimona pour encoder la date de fin du contrat comme date de fin de la Dimona.
Si la date de début et la date de fin de la Dimona se situent en 2012 ? Il faut attendre le 01/12/2011 avant de pouvoir encoder la Dimona.
- Pour la Dimona encodée avant le 01/07/2011 et dont la date de début et la date de fin se situent en 2012, l’ONSS prendra contact avec l’employeur pour régulariser la situation avant le passage au nouveau système.
Si vous avez engagé un étudiant pour les vacances de Noël, n’oubliez pas au 01/12/2011 de modifier la date de votre Dimona pour qu’elle coïncide avec la fin du contrat et d’encoder le nombre de jours de prestations.
Source : Actualité du Secrétariat Social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |