Un récent jugement du Tribunal du travail de Liège rejette la pratique administrative de l'Office national de sécurité sociale en matière d'allocations familiales extra-légales. Celle-ci consiste à plafonner le montant de l'avantage exonéré de cotisations à 50 € par mois et par enfant.
Un avantage intéressant
L'octroi par l'employeur d'un complément aux allocations familiales est intéressant car il s'agit d'un avantage extra-légal non assujetti aux cotisations de sécurité sociale et fiscalement déductible.
Le cas d'espèce
Début 2001, une entreprise de la région liégeoise octroie cet avantage à 5 membres de son personnel par un avenant au contrat de travail. Le complément est égal au montant des allocations familiales et est réservé aux seules personnes investies d'un poste de direction ou de confiance.
En 2011, l'entreprise fait l'objet d'un contrôle ONSS qui porte sur les années 2008, 2009 et 2010. Il est reproché à l'employeur d'avoir outrepassé le montant mensuel de 50 € par enfant. La décision de l'ONSS est radicale : l'intégralité du complément doit être assujettie aux cotisations de sécurité sociale. Une régularisation d'office des cotisations est établie et l'entreprise est enjointe à verser pas loin de 24.000 € à l'ONSS. L'entreprise conteste et porte l'affaire devant le tribunal du travail. Elle fait valoir que la limite de 50 € ne repose sur aucune base légale et n'apparaît pas dans les instructions administratives que l'ONSS rédige à l'attention des employeurs.
Les arguments
L'ONSS reconnaît que le montant de 50 € n'est fixé dans aucun texte. Il se défend en s'appuyant sur une pratique fiscale en matière d'impôts sur les revenus.
Selon le tribunal, les dispositions légales pertinentes sont les suivantes :
- la loi sur la protection de la rémunération qui prévoit que les compléments aux avantages accordés par les différentes branches de la sécurité sociale sont exclus de la notion de rémunération
- la loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale qui mentionne que tout employeur qui accorde volontairement à son personnel des avantages complémentaires d'ordre social doit les accorder sans distinction à tous les travailleurs appartenant à une même catégorie.
Dans le cas d'espèce, l'employeur a accordé un complément à une branche de la sécurité sociale sans excéder le montant des allocations familiales. Il est de surcroît accordé à un groupe bien défini de travailleurs (travailleurs investis d'un poste de direction ou de confiance).
La décision
Le juge donne intégralement raison à l'employeur car les critères d'octroi sont objectifs et conformes aux dispositions légales. Il ajoute qu'aucune disposition légale ne détermine un montant au-delà duquel l'avantage devrait être considéré comme de la rémunération et rejette la pratique fiscale dont se prévaut l'ONSS.
Sur le plan des principes, la décision du Tribunal de Liège du 18/02/2013 est logique. En se fondant sur une décision purement interne qui n'a aucune force légale, l'ONSS encourait le risque de se voir débouté devant les tribunaux. Il est probable que l'ONSS va faire appel de ce jugement.
Affaire à suivre...
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les services complémentaires
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